Orianne Clerc

Violation d’un décret de divorce

Un jugement de divorce est une ordonnance du tribunal qui doit être suivie par les deux conjoints. Si l’un des conjoints n’agit pas conformément à l’ordonnance, l’autre prendra des mesures pour faire exécuter l’ordonnance. La méthode d’exécution dépend du type de disposition qui a été violée. Quelles sont les façons courantes de violer un décret …

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Les cinq raisons d’avoir des conditions d’utilisation solides pour le site web de votre entreprise

Vous devez avoir une entente sur les conditions d’utilisation de votre site Web de votre entreprise. Savoir, comment elle vous protège, vous aide à mieux déterminer la bonne option pour vous. Voyons les cinq principales raisons pour lesquelles les entreprises décident d’élaborer des conditions d’utilisation pour leurs sites Web. 1.    L’atténuation de la responsabilité Lorsque …

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Quand devrais-je engager un avocat fiscaliste pour me représenter dans mon litige de dette fiscale ?

Les employés sont imposés sur chaque euro gagné et échangés. Les pénalités pour refus de les payer peuvent être aussi sévères que l’humiliation publique et l’incarcération. La plupart des négociations peuvent être menées par le contribuable. Mais il y a des cas où un avocat est à la fois nécessaire et bénéfique. Lignes de communication …

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Le partage des biens en copropriété

Parfois, les copropriétaires d’un bien ne peuvent pas s’entendre sur ce qu’il faut faire de leur bien. Heureusement, une procédure légale existe pour diviser les biens immobiliers. Un propriétaire peut déposer ce qu’on appelle une action de partage. Afin de mieux réussir sur votre partage de biens en copropriété, contactez un avocat en droit immobilier. …

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