Différence entre optimisation, fraude, évasion fiscale et abus de droit fiscal

Dans l’esprit collectif, on fait souvent la confusion entre les notions fiscales d’optimisation, de « fraude, d’évasion ». Qu’en est-il exactement et quand parle-t-on réellement d’abus de droit fiscal ?

L’optimisation fiscale

Il s’agit d’un mécanisme légal et créé par les pouvoirs publics en vue d’inciter les particuliers et les entreprises à réaliser certains achats ou investissements dans le but de leur permettre ipso facto d’éviter ou de diminuer leur impôt. On utilise souvent :

  • Des dispositifs mis en place par l’État dans le cadre de l’optimisation fiscale. Ils sont souvent incitatifs ou visent au soutien d’un secteur économique. Dans le bâtiment par exemple, on retrouve des dispositifs comme la loi Malraux ou la loi Pinel.
  • Des Optimisations les failles de la réglementation, mais dans certaines situations, ces pratiques sont jugées illégales, notamment quand elles constituent un abus de droit.

Le but recherché en matière d’optimisation fiscale est d’évaluer le montant de l’impôt et de trouver ensuite un procédé de défiscalisation adapté, d’où la nécessité d’effectuer un bilan fiscal précis sur votre situation puis en déterminant sa tranche d’imposition ainsi que le montant de l’impôt à payer.  C’est à partir du montant possible de défiscaliser qu’on déterminera celui des avantages fiscaux attendus. Pour défiscaliser plus, il faudra privilégier les déductions d’impôts qui échappent au plafonnement ou encore les investissements dont le plafond est supérieur.

La fraude fiscale

Elle consiste à contourner illégalement la loi (impôts). Lorsqu’elle porte sur un certain montant, sur certains taxes ou impôts, ou qu’il ressort un devoir d’exemplarité non respecté de la qualité professionnelle du fraudeur, cette pratique peut parfaitement faire l’objet de poursuites judiciaires suite à un dépôt de plainte par l’administration fiscale.

L’évasion fiscale

Au départ, cette pratique était considérée comme l’optimisation fiscale. Certes, on emploie des moyens légaux, mais le Fisc considère son utilisation comme une injustice ou un abus de droit. Parmi les actes d’évasion fiscale, on peut citer :

  • Le changement de nationalité uniquement à des fins fiscales.
  • La réalisation des montages fiscaux complexe aux seules fins d’esquiver en tout ou partie l’impôt.
  • Le déplacement de son activité dans un paradis fiscal, un pays qui offre des conditions fiscales plus avantageuses à l’entreprise et au contribuable.
  • Le transfert de son patrimoine dans des pays à fiscalité privilégiée.

Abus de droit fiscal

L’abus de droit fiscal consiste à détourner l’esprit des textes fiscaux en appliquant bien la loi fiscale, mais qui en détournant l’objectif, tout en s’exposant incapables de démontrer que l’opération contestée n’avait en aucun cas un but exclusivement fiscal. Certains contournent les dispositions de l’article L 64 précité pour démontrer la « non-exclusivité fiscale » de l’opération.

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