Les différentes notions en droit fiscal

Le droit fiscal est un domaine assez complexe et il n’est pas toujours facile de faire la différence entre les notions fiscales d’optimisation, de fraude, d’évasion ou d’abus. Pour écarter toute confusion, il est indispensable de les connaître en détail.

Qu’est-ce que l’optimisation fiscale ?

L’optimisation fiscale est un mécanisme légal, créé par les pouvoirs publics et visant à inciter les particuliers ainsi que les entreprises à effectuer certains achats ou investissements en vue de leur permettre ipso facto d’éviter ou de diminuer leur impôt. Dans le cadre de cette notion, on utilise dans la plupart du temps des dispositifs mis en place par l’État qui sont souvent incitatifs, ou visant au soutien d’un secteur économique. Dans l’immobilier par exemple, on retrouve la loi Pinel ou la loi Malraux.

La démarche de l’optimisation fiscale a pour but d’évaluer le montant de l’impôt pour ensuite trouver un procédé de défiscalisation adéquat. Pour ce faire, il est indispensable d’établir un bilan fiscal précis sur la situation. Il faudra aussi déterminer la tranche d’imposition et le montant de l’impôt à payer.  Une fois le montant possible à défiscaliser est défini, c’est là que vous pourrez déterminer les avantages fiscaux attendus. Pour plus de défiscalisation, il sera question de privilégier les investissements dont le plafond est supérieur ou les déductions d’impôts échappant au plafonnement.

C’est quoi la fraude fiscale ?

Cette notion est une action de contourner de manière illégale la loi. Cette pratique peut d’ailleurs faire l’objet d’une poursuite judiciaire si l’administration fiscale effectue un dépôt de plainte, dans la mesure où :

  • Un certain montant est en jeu.
  • Elle porte sur certains taxes ou impôts.
  • Il ressort un devoir d’exemplarité non respecté de la qualité professionnelle du fraudeur.

Quand évoquer d’évasion fiscale ?

Ce pratique été au départ considéré comme la notion d’optimisation fiscale étant donné qu’on emploie également des moyens légaux. Toutefois, le Fisc la considère comme une injustice ou un abus de droit. Parmi les plus fréquents, on peut citer :le transfert de patrimoine dans des pays à fiscalité privilégiée ; le changement de nationalité uniquement à des fins fiscales ; la réalisation des montages fiscaux complexe aux seules fins de fuir en tout ou partie l’impôt ; ou encore le déplacement d’activité dans un paradis fiscal.

Qu’en est-il de l’abus de droit fiscal ?

Cette pratique consiste entre autres à bien appliquer la loi fiscale, mais tout en détournant l’esprit, notamment l’objectif des textes fiscaux mis en place. L’idée est de s’exposer incapable de démontrer que l’opération contestée n’avait pas un but purement fiscal. Pour démontrer la non-exclusivité fiscale de l’opération, certains contournent par exemple les dispositions de l’article L 64.

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