Le monde juridique de l’immobilier

L’immobilier est un secteur très réglementé. Les vendeurs, les acquéreurs et même les locataires sont  tous protégés par un cadre juridique strict, qui peut également leur offrir une assurance.  Pour permettre à chacune des parties de connaitre son droit, quelques lignes exposent en détail le monde juridique de l’immobilier.

La loi Carrez

Cette loi a été élaborée dans le but de permettre à l’acquéreur ou le locataire de déterminer avec exactitude la surface du logement, notamment la surface privative. Souvent, les vendeurs ont tendance à surestimer la surface du bien, cette loi offre ainsi une protection aux acheteurs qui sont exposés à cette manœuvre. Elle s’applique de manière obligatoire aux logements en copropriété, notamment ceux présentant une surface qui excède les 8 m² avec une hauteur sous plafond de 1,80 m au minimum. Dans le calcul, le respect d’une hauteur de 1,80 m est impératif et il faut aussi inclure sans exception les combles, les greniers, les sous-sols et les vérandas. Le calcul exclut toutefois les éléments suivants : terrasses, garage, parking, balcons, caves et terrains à construire. L’application de cette loi ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un professionnel, mais toute erreur ou absence de mesurage peut en revanche conduire à la baisse du prix de vente voire même à l’annulation de la transaction.

La loi Pinel

La loi Pinel est une alternative très intéressante pour les investisseurs souhaitant se lancer dans le locatif. Elle permet en effet de bénéficier d’une réduction d’impôt. Avec ce dispositif, l’État favorise spécialement l’investissement dans le locatif en vue de combler le manque dans les zones où à la demande est assez forte. Cette loi alloue également plus de réduction d’impôt considérable à l’investisseur dans le cadre d’un achat dans le neuf ou d’un bien en cours d’achèvement placé dans la zone A bis, A ou B1. En fonction de durée de location du logement, l’investisseur peut bénéficier

  • 12 % de réduction pour un bien loué pendant 6 ans.
  • 18 % de réduction pour un bien loué pendant 9 ans.
  • 21 % de réduction pour un bien loué pendant 12 ans.

Toutefois, notez que l’investissement ne doit pas dépasser les 300 000 € avec un maximum de 5.500 € le prix au m² et que les conditions des plafonds de ressources et de loyer sont également à respecter.

La loi Malraux

Quant à cette loi, elle apporte une aide aux investisseurs souhaitant procéder à la rénovation de son bien tout en payant moins d’impôts. Ce dispositif a été spécialement créé pour aider les propriétaires dans le cadre de la réhabilitation totale ou la simple rénovation des biens anciens préservés. L’idée est en effet de sauvegarder le patrimoine historique et architectural qui se trouve sur le territoire français. Voici les conditions à respecter par l’investisseur :

  • Le bien doit être situé dans une zone protégée.
  • Les travaux feront obligatoirement l’objet d’un contrôle du bureau des Architectes des Bâtiments de France.
  • Les travaux doivent s’appliquer à l’ensemble du bâtiment sans dépasser les 400 000 €, et ce sur une durée de 4 années consécutives.
  • Le bien doit être loué 1 an après la fin des travaux au maximum, et ce pendant au moins 9 ans.

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