Accusé d’enregistrement de cession de véhicule : tout ce que vous devez savoir

La cession d’un véhicule est une opération courante, mais qui nécessite néanmoins un certain nombre de formalités administratives. Parmi celles-ci figure l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession du véhicule. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est cette démarche, comment l’effectuer et quelles sont les conséquences juridiques liées à cette procédure.

Pourquoi effectuer une déclaration de cession de véhicule ?

La déclaration de cession d’un véhicule est une démarche obligatoire pour le vendeur comme pour l’acheteur, selon les dispositions légales en vigueur. Elle permet notamment de mettre à jour le certificat d’immatriculation (ou carte grise) et ainsi de transmettre les responsabilités afférentes au nouveau propriétaire. En effet, sans cette déclaration, le vendeur pourrait être tenu responsable des contraventions commises par l’acheteur avec le véhicule en question.

Comment effectuer la déclaration de cession d’un véhicule ?

Pour réaliser la déclaration de cession d’un véhicule, il convient avant tout de remplir un formulaire officiel appelé Cerfa n° 15776*01. Ce document peut être téléchargé sur le site du service public ou récupéré auprès d’une préfecture ou sous-préfecture. Ce formulaire devra être renseigné par le vendeur et l’acheteur, puis signé par les deux parties.

Par ailleurs, la déclaration de cession doit être accompagnée de certains documents justificatifs tels que :

  • La copie du certificat d’immatriculation du véhicule (ou carte grise) barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de la date et de l’heure de la vente, ainsi que de la signature du vendeur
  • Un certificat de situation administrative (ou non-gage) datant de moins de 15 jours
  • Le procès-verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans et que le contrôle date de moins de six mois (ou deux mois en cas de contre-visite)
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Où déposer la déclaration de cession et obtenir l’accusé d’enregistrement ?

Une fois le formulaire Cerfa n° 15776*01 dûment rempli et signé, ainsi que les documents justificatifs réunis, il convient d’effectuer la démarche en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il suffit pour cela de créer un compte sur ce site et de suivre les instructions indiquées pour réaliser la déclaration.

Dans certains cas exceptionnels (notamment pour les personnes ne disposant pas d’un accès à internet), il est possible d’effectuer cette démarche auprès d’un professionnel habilité (garagiste, concessionnaire, etc.) ou dans un point numérique mis à disposition par certaines préfectures et sous-préfectures.

Une fois la déclaration de cession réalisée en ligne, l’ANTS procède à l’enregistrement de la cession et délivre un accusé d’enregistrement au vendeur. Ce document atteste que la démarche a bien été effectuée et permet au vendeur de se dégager des responsabilités liées au véhicule.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’accusé d’enregistrement de cession ?

L’obtention de l’accusé d’enregistrement de cession est une étape cruciale pour le vendeur, car elle lui permet de prouver qu’il a bien effectué la démarche auprès de l’ANTS et ainsi de se dégager des responsabilités liées au véhicule. Ainsi, en cas de contraventions commises après la vente du véhicule, le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable.

Pour l’acheteur, cet accusé d’enregistrement constitue également une garantie importante. En effet, il prouve que le véhicule a bien été vendu et que les formalités administratives ont été réalisées conformément à la législation en vigueur. L’acheteur dispose alors d’un mois pour réaliser la demande d’immatriculation du véhicule à son nom auprès de l’ANTS.

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En cas de non-respect des démarches, quelles sont les sanctions encourues ?

Le non-respect des démarches liées à la déclaration de cession d’un véhicule et à l’obtention de l’accusé d’enregistrement peut entraîner des sanctions pour le vendeur comme pour l’acheteur. En effet, si le vendeur ne réalise pas la déclaration de cession, il peut être tenu pour responsable des contraventions commises par l’acheteur avec le véhicule concerné. De plus, il s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros.

De son côté, si l’acheteur ne réalise pas la demande d’immatriculation du véhicule à son nom dans un délai d’un mois après la vente, il est également passible d’une amende forfaitaire de 135 euros.

Il est donc essentiel de respecter les démarches liées à la cession d’un véhicule et à l’obtention de l’accusé d’enregistrement afin de se prémunir contre ces sanctions et garantir une transaction en toute sérénité.

L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document important attestant que les formalités administratives ont été réalisées conformément à la législation en vigueur. En tant que vendeur ou acheteur, il est essentiel de bien respecter ces démarches et de conserver précieusement cet accusé d’enregistrement afin de se prémunir contre les éventuelles conséquences juridiques liées à la cession du véhicule.

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