Droit Immobilier

Absence de garantie décennale : quelles sont les amendes et indemnisations des préjudices ?

Construire une maison, effectuer des travaux de rénovation ou de réaménagement, relèvent de la compétence d’un professionnel du bâtiment. Lorsque vous contactez ce dernier pour des travaux, il est indispensable qu’il présente une garantie décennale pour vous couvrir sur une durée après les travaux. Lorsque le professionnel que vous avez sollicité n’a pas de garantie …

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Les textes de loi qui régissent la gestion locative immobilière

La gestion locative immobilière nécessite une bonne préparation pour éviter des soucis pendant la réalisation de votre investissement. Il faut pour cela vous informer sur certains textes qui régissent le domaine. Il est important de vous en tenir avant de commencer afin d’éviter de prendre de mauvaises décisions. Vous pourrez ainsi profiter des avantages que …

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Pourquoi faire appel à un avocat de droit immobilier lors d’une vente immobilière ?

Dans le domaine immobilier, il nous arrive parfois de faire des transactions immobilières, comme les achats et les ventes de biens immobiliers. Alors, pour vendre un bien immobilier, il est conseillé de faire appel à un avocat de droit immobilier. Suivez dans cet article, l’importance d’un avocat de droit immobilier lors des transactions immobilières. Pour …

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Comprendre la copropriété en trois points

Dans le domaine de l’immobilier, plusieurs personnes sont parfois amenées à se partager la propriété d’un immeuble collectif : c’est qui est appelé copropriété. Ce dernier induit tout naturellement des charges financières et administratives pour chaque partie. Des règles sont alors fixées pour assurer une meilleure gestion de la copropriété. Néanmoins, les individus qui partagent la …

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Conseils pour mieux sécuriser son bien locatif

Nul ne l’ignore, le souhait de l’être humain est d’avoir une maison qui pourra contenir ceux qu’il a de plus chers. Ainsi, lorsqu’on parvient à bâtir son appartement, la meilleure option est de sécuriser ce dernier pour ne pas être victime de vol ou d’un cambriolage. Dans cette optique, des équipements de sécurité sont mis …

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Des bonnes nouvelles sur la loi d’assurance emprunteur

À la suite de son adoption au niveau du Parlement en février, des changements ont été effectués sur certaines lois. Cela concerne particulièrement celle qui régit l’assurance emprunteur et leur mise en œuvre a commencé le 1er juin dernier. En effet, elle contribue à la simplification de certains processus, en faveur des utilisateurs. La possibilité …

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Les seules visites du propriétaire acceptées dans le cadre du droit immobilier

Une fois que le propriétaire loue son logement, il perd l’accès libre sur son bien. À compter de la signature du bail, il ne peut donc plus rentrer dans le logement comme bon lui semble. Certaines situations lui permettent toutefois de visiter son logement. Même si le droit de visite peut avoir lieu, des règles …

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Quelques conseils efficaces pour régler les litiges fonciers

Il est assez fréquent d’être confronté à des litiges liés à la terre, et ce peu importe le niveau. Ces conflits s’établissent le plus souvent entre des communautés voisines, entre les membres d’une même famille / groupe ou entre une communauté et une personne qui lui est extérieur. Mais, quel que soit le type de …

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Quelles sont les dispositions du droit immobilier ?

 Le domaine de l’immobilier est régi par des exigences organisées en loi. Il s’agit du droit de l’immobilier. Comme le secteur de l’immobilier est assez vaste, ce droit est composé de plusieurs dispositions afin de couvrir tous les compartiments du secteur. Quelles sont les différentes dispositions qui composent le droit immobilier ? La suite de cet …

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Peut-on vendre un bien immobilier sans faire appel à un notaire ?

L’immobilier est un véritable domaine d’investissement très rentable. Et pour sécuriser vos investissements dans ce domaine, il est conseillé de faire appel à un notaire lors des ventes de biens immobiliers et d’avoir un avocat de droit immobilier pour défendre et préserver vos intérêts lors de la signature des différents contrats ou compromis. Cependant, est-ce …

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