Droit Immobilier

Les seules visites du propriétaire acceptées dans le cadre du droit immobilier

Une fois que le propriétaire loue son logement, il perd l’accès libre sur son bien. À compter de la signature du bail, il ne peut donc plus rentrer dans le logement comme bon lui semble. Certaines situations lui permettent toutefois de visiter son logement. Même si le droit de visite peut avoir lieu, des règles …

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Quelques conseils efficaces pour régler les litiges fonciers

Il est assez fréquent d’être confronté à des litiges liés à la terre, et ce peu importe le niveau. Ces conflits s’établissent le plus souvent entre des communautés voisines, entre les membres d’une même famille / groupe ou entre une communauté et une personne qui lui est extérieur. Mais, quel que soit le type de …

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Quelles sont les dispositions du droit immobilier ?

 Le domaine de l’immobilier est régi par des exigences organisées en loi. Il s’agit du droit de l’immobilier. Comme le secteur de l’immobilier est assez vaste, ce droit est composé de plusieurs dispositions afin de couvrir tous les compartiments du secteur. Quelles sont les différentes dispositions qui composent le droit immobilier ? La suite de cet …

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Peut-on vendre un bien immobilier sans faire appel à un notaire ?

L’immobilier est un véritable domaine d’investissement très rentable. Et pour sécuriser vos investissements dans ce domaine, il est conseillé de faire appel à un notaire lors des ventes de biens immobiliers et d’avoir un avocat de droit immobilier pour défendre et préserver vos intérêts lors de la signature des différents contrats ou compromis. Cependant, est-ce …

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Vente d’une maison: quelles obligations faut-il respecter ?

La vente d’un appartement ou d’une maison doit se faire dans le respect de certaines règles. Cette opération immobilière implique deux parties que sont le vendeur et l’acheteur. Ces deux différentes parties ont donc des obligations à respecter. Quelles sont les différentes obligations liées à la vente d’un appartement ? Dans la suite de cet article, …

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Droit immobilier, le droit aux aides au logement des sous-locataires

Les personnes vivant en sous-location peuvent aussi toucher des aides au logement comme les locataires principaux. Pour profiter pleinement de ce droit, des conditions sont à remplir en plus des règles encadrant la sous-location. Le principe de base de la sous-location Quand le locataire principal donne en location toute ou une partie du bien qu’il …

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Pourquoi faire appel à un conseiller juridique en droit immobilier ?

Vous êtes sur le point de faire l’achat d’un bien immobilier. Vous avez entendu parler de conseiller juridique en immobilier et vous vous demandez s’il est nécessaire ou important de faire appel à un tel conseiller avant d’entamer le processus de votre achat. Dans cet article, nous vous présentons l’importance ou l’utilité de faire appel …

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Investissement immobilier : quel est le plus rentable ?

Le droit immobilier s’allie avec d’autres domaines pour aider les investisseurs à être le plus rentables possible. Alors entre jouer de la fiscalité dans le meublé ou dans le neuf pour faire des profits, espérer des rendements variables dans les résidences de services ou encore revendre des biens, quel type de location choisir pour faire …

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Le droit de préemption urbain en matière de droit immobilier

Vous envisagez de mettre votre habitation en vente, seulement vous apprenez qu’elle se trouve dans une zone de droit de préemption urbain et vous vous sentez perdu. Ne paniquez surtout pas, voici toutes les réponses à vos interrogations. De quoi s’agit le droit de préemption urbain en droit immobilier ? Afin d’arriver à suivre à la …

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Le partage des biens en copropriété

Parfois, les copropriétaires d’un bien ne peuvent pas s’entendre sur ce qu’il faut faire de leur bien. Heureusement, une procédure légale existe pour diviser les biens immobiliers. Un propriétaire peut déposer ce qu’on appelle une action de partage. Afin de mieux réussir sur votre partage de biens en copropriété, contactez un avocat en droit immobilier. …

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