Juridique

Société par actions simplifiée : pourquoi opter pour cette forme d’entreprise ?

Dans le processus de création d’une entreprise, le choix de la raison sociale est l’une des grandes étapes qui nécessitent beaucoup de réflexion et d’attention. Avec la variété de possibilités qui existent, ce choix n’est pas assez aisé à faire. De même que les SA et les SARL, les sociétés par actions simplifiée (SAS) présentent …

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Consommation de CBD en France : est-ce interdit par la loi ?

Peut-on consommer légalement du CBD en France ? Telle est la question. Oui, le CBD n’est pas interdit par la loi dans l’Hexagone. Cependant, certaines conditions sont à respecter et d’autres produits au CBD ne sont pas pour autant autorisés. Tels le cas des fleurs et des feuilles de CBD brutes. Il est possible d’en vendre et …

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Peut-on vendre un bien immobilier sans faire appel à un notaire ?

L’immobilier est un véritable domaine d’investissement très rentable. Et pour sécuriser vos investissements dans ce domaine, il est conseillé de faire appel à un notaire lors des ventes de biens immobiliers et d’avoir un avocat de droit immobilier pour défendre et préserver vos intérêts lors de la signature des différents contrats ou compromis. Cependant, est-ce …

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Tout savoir sur la législation du CBD en France

Le marché de CBD a beaucoup évolué ces dernières années. Une situation qui n’a pas échappée à l’État français qui a décidé de mettre les choses au clair. En effet, une nouvelle loi sur le CBD est entrée en vigueur depuis le 31 décembre 2021. Ce nouveau dispositif s’est particulièrement distingué par l’interdiction de vendre …

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Droit du travail : quand recourir à un avocat ?

Le code de travail est l’ensemble des textes juridiques qui définissent les contours ainsi que les conditions d’accomplissement des tâches dans une entreprise, quel que soit le secteur. Ce code s’applique à tout le monde sans distinction puisque du moment où le contrat de travail est signé entre l’employeur et l’employé, il entre en vigueur. …

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Les délits punissables par la loi auxquels font face constamment les chefs d’entreprise

En entreprise, il existe des délits auxquels les chefs d’entreprises font face constamment. Si dans certain cas, ces délits peuvent passer inaperçu dans certain, ils peuvent engendrer des sanctions judiciaires sévères dans certain cas. Les dirigeants accusés de ces délits peuvent perdre leur entreprise, voire risquer la prison. L’abus de confiance, un risque constant pour …

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Comment fonctionne un procès pénal dans toute sa juridiction ?

Un procès pénal ne se résume pas uniquement sur une audience dans le cours du tribunal, mais de toutes les procédures réunissant un traitement de fait judiciaire. Il est constitué de plusieurs éléments en allant de la mise en examen jusqu’au cours d’appel. Voici les différentes étapes de fonctionnement d’un procès pénal. Définition juridique d’un …

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Le monde juridique de l’immobilier

L’immobilier est un secteur très réglementé. Les vendeurs, les acquéreurs et même les locataires sont  tous protégés par un cadre juridique strict, qui peut également leur offrir une assurance.  Pour permettre à chacune des parties de connaitre son droit, quelques lignes exposent en détail le monde juridique de l’immobilier. La loi Carrez Cette loi a …

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La mesure juridique à prendre selon la nature du conflit avec son avocat

Dans le cadre de son intervention, comme tout professionnel du droit, l’avocat a des obligations envers son client. S’il arrive qu’il dérape au cours ou à la fin d’une procédure en commettant une faute déontologique ou civile à votre égard, vous êtes bien en droit de prendre une mesure juridique afin de résoudre le conflit. …

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