Analyse juridique de la convention Aeras et des prêts étudiants

La convention Aeras, signée en 2006 par l’État, les banques et les assurances, vise à favoriser l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention concerne notamment les prêts étudiants, qui sont un enjeu majeur pour l’égalité des chances dans l’accès à l’enseignement supérieur. Dans cet article, nous analyserons les aspects juridiques de la convention Aeras et de ses implications pour les prêts étudiants.

1. La convention Aeras : objectifs et principes

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place pour faciliter l’accès au crédit des personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves, qui se voient souvent refuser une assurance emprunteur en raison du risque médical qu’elles présentent. La convention Aeras s’applique aux prêts immobiliers, aux crédits à la consommation et aux prêts professionnels, mais aussi aux prêts étudiants.

L’un des principaux objectifs de la convention est de mettre en place un dispositif d’aide personnalisée pour ces personnes afin qu’elles puissent obtenir une couverture d’assurance adaptée à leur situation médicale. Ce dispositif repose sur plusieurs principes :

• Le principe de non-discrimination : les banques et les assurances s’engagent à ne pas refuser un crédit ou une assurance emprunteur en raison d’un risque aggravé de santé, à condition que ce risque soit couvert par la convention Aeras.
• Le principe de confidentialité : les informations médicales recueillies dans le cadre de la convention Aeras sont protégées et ne peuvent être communiquées qu’aux personnes habilitées.
• Le principe du délai de traitement : les demandes d’assurance emprunteur sont traitées dans un délai maximum de 5 jours ouvrés pour les prêts immobiliers et 3 jours ouvrés pour les autres types de prêts, y compris les prêts étudiants.

2. La convention Aeras et les prêts étudiants

Les prêts étudiants sont directement concernés par la convention Aeras, car ils représentent une part importante des prêts accordés aux jeunes adultes. En effet, selon l’Observatoire national de la vie étudiante (OVE), près d’un tiers des étudiants français recourent à un emprunt pour financer leurs études supérieures. Les prêts étudiants permettent ainsi à des milliers d’étudiants chaque année de poursuivre leurs études sans avoir à interrompre leur cursus pour travailler et gagner de l’argent.

Cependant, l’accès à un prêt étudiant peut être compromis pour les jeunes adultes présentant un risque aggravé de santé, notamment en raison du coût élevé de l’assurance emprunteur. La convention Aeras vise à remédier à cette situation en facilitant l’accès au crédit pour ces personnes.

Pour bénéficier de la convention Aeras dans le cadre d’un prêt étudiant, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le montant du prêt ne doit pas dépasser 45 000 euros.
• L’emprunteur doit avoir moins de 28 ans à la date de signature du contrat de prêt.
• L’assurance emprunteur doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance signataire de la convention Aeras.

3. Les limites et critiques de la convention Aeras

Malgré ses avancées, la convention Aeras présente certaines limites et fait l’objet de critiques. Parmi les principales limites, on peut citer :

• Le plafond des prêts étudiants couverts par la convention : fixé à 45 000 euros, il est inférieur au coût réel des études pour certains cursus (notamment les études médicales ou les grandes écoles).
• La complexité du dispositif : le parcours d’obtention d’un prêt étudiant avec un risque aggravé de santé peut être long et difficile, avec des démarches administratives nombreuses et parfois décourageantes pour les emprunteurs.
• Le coût de l’assurance emprunteur : même si la convention Aeras permet de ne pas surévaluer le risque aggravé de santé, elle n’exclut pas un surcoût lié à ce risque, qui peut être rédhibitoire pour certains étudiants.

Face à ces critiques, des pistes d’amélioration sont envisagées, notamment la revalorisation du plafond des prêts étudiants couverts par la convention et la simplification des démarches administratives.

En conclusion, la convention Aeras constitue une avancée importante pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, y compris les étudiants. Elle leur permet d’accéder plus facilement au crédit et à l’assurance emprunteur, contribuant ainsi à réduire les inégalités face aux études supérieures. Cependant, des améliorations restent possibles pour optimiser l’efficacité de ce dispositif et mieux répondre aux besoins des jeunes adultes concernés.