Déclaration de cession de véhicule non enregistré : que devez-vous savoir ?

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche essentielle lors de la vente ou du don d’un véhicule à un tiers. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit des véhicules, je vais vous expliquer les étapes à suivre pour effectuer cette démarche, ainsi que les conséquences juridiques et administratives qui peuvent découler d’une déclaration incomplète ou erronée.

Pourquoi établir une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession est un document administratif qui permet de notifier l’administration de la vente ou du don d’un véhicule non enregistré. Elle a pour objectif principal de garantir la sécurité juridique des transactions entre particuliers et d’assurer le suivi administratif des véhicules. En outre, elle permet au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom et d’obtenir une carte grise à jour. Enfin, elle protège l’ancien propriétaire en lui évitant d’éventuelles amendes ou sanctions liées aux infractions commises par le nouveau détenteur du véhicule.

Quelles sont les informations à fournir dans la déclaration de cession ?

Pour établir une déclaration de cession, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°15776*01, téléchargeable sur le site officiel de l’administration française. Ce document doit être complété en trois exemplaires : un pour l’ancien propriétaire, un pour le nouveau propriétaire et un pour la préfecture. Les informations requises dans ce formulaire incluent :

  • Les coordonnées complètes de l’ancien et du nouveau propriétaire (nom, prénom, adresse, etc.) ;
  • La description détaillée du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, etc.) ;
  • Le kilométrage du véhicule au moment de la cession ;
  • La date et l’heure de la transaction ;
  • Le prix de vente ou la mention « gratuit » en cas de don ;
  • La signature des deux parties.
A lire  Le droit de préemption urbain en matière de droit immobilier

Il est important de vérifier que toutes les informations fournies sont exactes et conformes à la réalité, car une déclaration erronée peut entraîner des sanctions administratives et pénales.

Quelle est la procédure à suivre pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?

Une fois le formulaire Cerfa n°15776*01 dûment rempli et signé par les deux parties, il convient d’effectuer la déclaration auprès de l’administration. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou par courrier adressé à la préfecture du domicile de l’ancien propriétaire. Dans les deux cas, il est nécessaire de joindre une copie numérique ou papier du formulaire Cerfa et, le cas échéant, des documents justifiant la situation particulière du véhicule (déclaration de vol, destruction, etc.).

La déclaration de cession doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la transaction. Passé ce délai, l’ancien propriétaire s’expose à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 750 euros d’amende. Quant au nouveau propriétaire, il dispose également de 15 jours pour immatriculer le véhicule à son nom et obtenir une nouvelle carte grise.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de cession incomplète ou erronée ?

En cas de déclaration incomplète ou erronée, l’administration peut refuser d’enregistrer la cession et demander des informations complémentaires ou des justificatifs. Si les irrégularités ne sont pas corrigées dans un délai raisonnable, l’ancien propriétaire peut être tenu responsable des infractions commises par le nouveau détenteur du véhicule et se voir infliger des amendes ou des sanctions pénales. De plus, si le véhicule est impliqué dans un accident ou un litige après la cession, l’absence d’une déclaration valide peut compliquer la défense juridique des parties concernées et entraîner des conséquences financières et judiciaires importantes.

A lire  Défaut d'assurance décennale : les enjeux et conséquences pour les professionnels du bâtiment

Pour éviter ces désagréments, il est essentiel de bien remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 et de respecter les délais impartis pour effectuer la déclaration de cession et l’immatriculation du véhicule. En cas de doute ou de difficulté, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé dans le droit des véhicules pour vous accompagner dans cette démarche.

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule à un tiers. Elle permet de garantir la sécurité juridique des transactions, d’assurer le suivi administratif des véhicules et de protéger les parties concernées contre d’éventuelles sanctions. Pour mener à bien cette démarche, il convient de remplir avec rigueur le formulaire Cerfa n°15776*01 et de respecter les délais impartis pour effectuer la déclaration auprès de l’administration. En cas de besoin, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé dans ce domaine.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*