Litige en droit fiscal, les recours possibles

La conciliation est toujours indispensable à mener avant d’entamer une longue et coûteuse procédure contentieuse. Sans passer devant le juge de l’impôt, certains litiges peuvent être réglés d’une autre manière. Quelques recours possibles sont en effet gratuits et n’exigent pas l’assistance obligatoire d’un avocat.

Une réclamation écrite avant tout

La réclamation écrite est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception et à adresser au directeur des services fiscaux du lieu d’imposition de votre entreprise. Cette lettre doit être accompagnée de tous les justificatifs nécessaires. En principe, cette initiative ne vous dispense pas de verser la somme contestée, toutefois, vous pouvez demander un sursis de paiement si vous n’avez pas encore effectué un paiement. Dans ce cas-là, vous serez dans l’obligation de fournir des garanties comme une caution ou une consignation d’une somme d’argent.

À partir du dépôt de votre réclamation, pour statuer, le fisc dispose de 6 mois :

  • Si le fisc accepte votre réclamation : l’imposition sera en tout ou partie annulée. La somme ayant servi de garantie vous sera également restituée avec intérêt.
  • Le cas échéant, c’est en vous adressant au tribunal administratif pour un impôt direct, ou au tribunal de grande instance pour les droits d’enregistrement ou l’impôt sur la fortune que vous aurez la chance d’obtenir gain de cause. Pour saisir le juge, vous disposez de deux mois à compter de la réception de la première réponse de l’Administration.
  • En l’absence de réponse, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, à partir de la fin des 6 mois suivant l’envoi de votre réclamation.

Faire appel à un conciliateur fiscal départemental en cas d’échec de la réclamation

Chaque département met à votre disposition un conciliateur fiscal. Ce dernier a pour mission de trouver des solutions amiables aux litiges opposant les contribuables au Trésor public ou aux services fiscaux en matière de calcul ou de paiement d’impôts personnels ou professionnels. Cette démarche n’intervient toutefois que si le contribuable n’a pas pu trouver un accord avec l’administration fiscale. Dans le cas où vous êtes soumis, à titre personnel, à un contrôle fiscal, votre entreprise a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, le conciliateur fiscal ne sera en aucun cas compétent.

Pour vous faire part de sa décision ou de l’état du traitement de votre demande(cas complexes)

, le conciliateur dispose d’un délai de trente jours. Sa décision peut venir modifier celle qui avait été prise par le service des impôts. Un règlement rapide du litige est donc assuré. Notez par ailleurs que tant que la décision n’est pas rendue et ne suspend pas les délais de recours contentieux, le recours au conciliateur départemental ne vous dispense en aucun cas du paiement des sommes exigées. En cas d’insatisfaction, un autre recours se propose à vous.

Au final, saisir le médiateur du ministère de l’Économie et du Budget

Cette initiative passe en dernier recours en matière de règlement du litige à l’amiable. Il vous est possible de le saisir directement si la réponse de réclamation écrite ne vous satisfait pas, mais notez que le traitement de votre dossier prendra du temps. Pour le saisir, vous pouvez le contacter par internet ou par courrier.

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