Le rôle de la loi face à un acte d’homicide volontaire et involontaire

En Droit pénal, un homicide est un crime de plus haut degré par lequel son auteur est passible d’une sanction d’emprisonnement de plusieurs années. Il existe deux types d’homicides : volontaire et involontaire. Seul un juge peut proclamer si l’acte est condamnable ou non à l’aide de preuves matérielles ou de témoignage oculaire.

Définition juridique d’un homicide

Quand une personne donne la mort à une autre, on a affaire à un homicide. Celui-ci n’intègre pas le suicide et l’euthanasie qui résultent de la volonté du défunt. De tous les crimes, il figure parmi les plus graves. Les peines applicables à cet acte font partie du premier degré ou du second degré. Par ailleurs, la notion de crime et de délit fait en sorte de catégoriser s’il s’agit d’un acte volontaire ou non. Le tribunal réserve des sanctions différentes pour un homicide provoqué intentionnellement. Dans cette tournure, l’auteur peut être condamné d’un emprisonnement de dix ans minimum. Par contre, si l’acte est défini involontaire, l’auteur recevra des sanctions plus raisonnables.

Quelles sanctions sont prévues pour un acte d’homicide volontaire ?

Un homicide volontaire indique une action de meurtre et d’assassinat par laquelle son auteur l’a commise délibérément. Même si sa victime l’avait consenti, le Code pénal condamne tout acte d’homicide volontaire selon l’article 221-1. Dans le cas d’un meurtre où le fait n’est pas le résultat d’une planification, le procès pourrait condamner l’auteur à 30 ans de prison. Toutefois, il faut souligner que cette peine peut être minorée ou même être annulée avec présentation de preuve d’une légitime défense. Dans ce sens, l’accusé peut avoir son mot à dire pour gagner un procès sans être victime d’une sanction pénale. Par ailleurs, un acte d’assassinat, prémédité, est passible d’une peine d’emprisonnement à vie.

Il faut aussi reconnaître que le procès traitant une affaire d’homicide volontaire est jugé par le Cours d’assises.

Quelles sanctions sont réservées pour un acte d’homicide involontaire ?

Dans la mesure où une personne a commis un meurtre sans l’avoir voulu, sans en avoir l’intention, le tribunal définit l’affaire en délit et non un crime. De ce fait, le procès sera assuré par le tribunal correctionnel afin de donner un verdict équilibré. D’après l’article 221-6 du Code pénal, si un homicide résulte d’un accident, d’un manque de prudence ou encore d’une négligence de sécurité alors la sanction se tiendra sur des peines de prison avec amende négociable auprès de la famille de la victime. Si cette dernière décide de porter plainte, l’accusé pourra être condamné à 6 ans de prison avec une amende de 75 000 euros. Par contre, sans déclaration de plainte, le tribunal correctionnel lancera une punition de 3 ans de prison avec une amende de 45 000 euros.

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