Si le choix de la forme juridique de votre future entreprise a été effectué avec succès, il vous reste encore à définir le régime fiscal correspondant à vos besoins et à la prévision de votre chiffre d’affaires. Cette décision est à prendre avec objectivité et calme étant donné que les résultats sont toujours incertains. À partir des quelques points suivants, entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs sauront bien faire la différence entre le versement libératoire, le micro fiscal et le régime réel et ensuite déterminer le régime fiscal de son entreprise.
Le versement libératoire
Le choix de ce régime fiscal repose sur un seuil de revenus en plus ce montant est prélevé après l’encaissement des recettes par l’entreprise. Il est donc plus favorable pour les autoentrepreneurs n’excédant pas ce seuil de revenus. La détermination du régime fiscal peut bien se faire lors de l’affiliation ou au cours du premier trimestre qui suit la création de l’entreprise. Tous les mois ou tous les trimestres, l’entrepreneur devra ainsi payer un pourcentage de son chiffre d’affaires perçu aux impôts, dont 1% pour une activité commerciale, 1.7% pour les prestations de services relevant des BIC et 2.2% pour les professions libérales.
Le régime microfiscal ou régime de la microentreprise
Ce régime fiscal est plutôt fait pour les créateurs d’entreprise, car il présente un grand avantage dans la mesure où le revenu global escompté dépasse le plafond de 26 631 euros par part de quotient familial. Notez par ailleurs que le chiffre d’affaires ne doit pas également dépasser les 32 900 euros pour les prestations de services et 82 200 euros pour les activités de production de biens ou de vente. Comme on estime forfaitairement les charges imputables sur le chiffre d’affaires dans le cadre de ce régime, ce choix présente donc une grande simplicité. A la fin de chaque année civile doit se faire la déclaration des chiffres d’affaires afin que les services des impôts puissent déterminer le revenu imposable à partir de la formule suivante : Chiffre d’affaires – abattement = résultat. Voici ensuite les abattements qui s’appliquent suivant la situation de l’entreprise :
- 71% d’abattement pour les activités de production et de vente.
- 50% pour toutes les autres entreprises relevant des BIC.
- 34% si votre activité est libérale.
- Un abattement minimum de 305 euros dans tous les cas.
Le résultat fiscal sera imposé suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Comme ce choix détermine le montant des charges fiscales que vous allez payer durant les premières années, il est donc à prendre avec objectivité. S’il se trouve que le montant des charges réelles est nettement supérieur à l’abattement forfaitaire, il est donc fortement conseillé de renoncer au régime micro.
Un autre facteur est également à prendre en compte, il s’agit de l’exonération de TVA. Ce régime implique automatiquement l’exonération de TVA, car vu que l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients, il ne peut donc en aucun cas en récupérer sur ses dépenses. Dans le cas où vos clients sont des consommateurs particuliers, il n’y a donc pas de TVA facturée, ce qui représente un grand avantage concurrentiel. Si vos clients sont toutefois assujettis à la TVA et donc des professionnels, ce choix risquerait de vous poser un petit problème.
Le régime réel
Le créateur doit choisir ce régime fiscal pour trois raisons :
- Par obligation : en cas de dépassement prévisible des seuils de chiffre d’affaires.
- Par souhait : pour être assujetti à la TVA en vue de travailler avec les professionnels assujettis et récupérer la TVA sur ses dépenses, notamment sur les dépenses d’investissement.
- Pour déduction des charges réelles : si les charges réelles sont supérieures aux charges forfaitaires du régime micro.
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