Pratiques commerciales restrictives de concurrence : comment les identifier et s’en prémunir ?

Les pratiques commerciales restrictives de concurrence sont des comportements adoptés par les entreprises dans le but de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Ces pratiques sont susceptibles d’engendrer des sanctions pour les entreprises concernées. Dans cet article, nous vous apportons un éclairage sur les différentes formes que peuvent prendre ces pratiques, ainsi que sur les moyens à mettre en œuvre pour les prévenir et y faire face.

Qu’est-ce qu’une pratique restrictive de concurrence ?

Une pratique restrictive de concurrence est une action menée par une ou plusieurs entreprises ayant pour effet de limiter, fausser ou empêcher le fonctionnement normal du marché. Ces pratiques sont interdites par le droit de la concurrence, qui vise à garantir un fonctionnement concurrentiel optimal des marchés et à protéger les consommateurs des abus éventuels. Elles peuvent prendre diverses formes telles que les ententes, les abus de position dominante ou encore les concentrations anticoncurrentielles.

Les ententes

Les ententes sont des accords conclus entre deux ou plusieurs entreprises concurrentes visant à coordonner leur comportement sur le marché, en vue d’en affecter le fonctionnement. Les ententes peuvent être horizontales (entre entreprises opérant au même niveau du marché) ou verticales (entre entreprises situées à différents niveaux de la chaîne de production). Les formes d’entente les plus courantes comprennent :

  • La fixation de prix : les entreprises s’entendent pour fixer ensemble un prix minimum ou maximum de vente, ou pour coordonner leurs augmentations de prix;
  • Le partage de marché : les entreprises se répartissent les marchés géographiques ou les segments de clientèle, en s’engageant à ne pas concurrencer leur partenaire sur son territoire ou auprès de ses clients;
  • Les restrictions à la production : les entreprises limitent volontairement leur production afin d’accroître les prix sur le marché.
A lire  Les conséquences de la mise en fourrière de véhicules pour les propriétaires de voitures de luxe

Les ententes sont généralement considérées comme anticoncurrentielles et illicites. Cependant, certaines formes d’entente peuvent être autorisées si elles contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits, ou si elles favorisent la recherche technologique ou économique.

L’abus de position dominante

L’abus de position dominante est le fait pour une entreprise en situation de position dominante sur un marché d’adopter un comportement abusif vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients ou de ses fournisseurs. Une entreprise est considérée en position dominante lorsqu’elle détient un pouvoir de marché suffisant pour agir indépendamment des autres acteurs économiques. Parmi les comportements abusifs susceptibles d’être qualifiés d’abus de position dominante, on peut citer :

  • Les pratiques tarifaires abusives : l’entreprise impose des prix excessivement élevés à ses clients, ou pratique des prix prédateurs visant à éliminer un concurrent du marché;
  • Les pratiques d’éviction : l’entreprise adopte des comportements visant à entraver l’accès au marché de ses concurrents, tels que les ventes liées, les remises conditionnelles ou les ruptures brutales de contrats;
  • La discrimination entre partenaires commerciaux : l’entreprise traite différemment des partenaires se trouvant dans une situation similaire, sans justification objective.

Les concentrations anticoncurrentielles

Les concentrations anticoncurrentielles désignent des opérations de fusion, d’acquisition ou de création de filiales communes entre entreprises qui ont pour effet de réduire la concurrence sur un marché. Ces opérations sont soumises à un contrôle préalable par les autorités compétentes en matière de concurrence, qui peuvent décider de les autoriser, de les interdire ou d’y attacher certaines conditions.

Comment prévenir et faire face aux pratiques restrictives de concurrence ?

Pour prévenir et faire face aux pratiques restrictives de concurrence, il est recommandé aux entreprises :

  • De mettre en place une politique interne de conformité au droit de la concurrence, incluant notamment la formation des salariés et la mise en place de procédures internes pour détecter et signaler les comportements anticoncurrentiels;
  • De consulter régulièrement un avocat spécialisé en droit de la concurrence afin d’obtenir des conseils adaptés à leur situation particulière;
  • D’être vigilant lors des négociations contractuelles avec leurs partenaires commerciaux, afin d’identifier et d’éviter les clauses pouvant être considérées comme restrictives de concurrence;
  • De coopérer avec les autorités compétentes en cas de contrôle ou d’enquête, et de mettre en œuvre les mesures correctrices nécessaires en cas de constatation d’une pratique anticoncurrentielle.
A lire  Alcool au volant : les conséquences pénales en cas de conduite en état d'ivresse avec un permis annulé et interdiction à vie

En somme, les pratiques commerciales restrictives de concurrence peuvent revêtir de multiples formes et engendrer des conséquences néfastes pour les entreprises concernées. Il est donc essentiel pour ces dernières de se prémunir contre ces risques en adoptant une démarche proactive et en sollicitant l’appui d’experts en la matière.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*