Absence de garantie décennale : quelles sont les amendes et indemnisations des préjudices ?

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Construire une maison, effectuer des travaux de rénovation ou de réaménagement, relèvent de la compétence d’un professionnel du bâtiment. Lorsque vous contactez ce dernier pour des travaux, il est indispensable qu’il présente une garantie décennale pour vous couvrir sur une durée après les travaux. Lorsque le professionnel que vous avez sollicité n’a pas de garantie décennale, quelles sont les amendes qu’il encourt et comment être indemnisé des préjudices ? 

Garantie décennale : qu’est-ce que c’est ?

Depuis 2016, tout professionnel dans le domaine du bâtiment est appelé à souscrire à la garantie décennale. Cette garantie protège le client contre les dommages survenant dans l’ouvrage durant les dix années après la finalisation des travaux. Les dommages pris en charge par cette assurance sont ceux liés à la solidité de l’ouvrage et ceux rendant impropre le bâtiment construit. Un professionnel en bâtiment ayant souscrit à une garantie décennale doit donc présenter une attestation de contrat d’assurance décennale. Sur cette attestation, les informations comme la date de validité, les activités couvertes, la zone géographique de couverture et la valeur doivent figurer. 

Pour rappel, la garantie décennale est uniquement accordée aux professionnels. Lorsque les travaux sont confiés à un proche, la responsabilité décennale de ce dernier ne peut être engagée. L’absence de cette garantie cause des sanctions civiles et pénales à l’égard du professionnel engagé. Dans les démarches pour les sanctions pénales, un avocat pénaliste nantes peut vous aider. 

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Les sanctions encourues par le professionnel en absence de garantie décennale ?

D’entrée, sied-il de souligner que pour le client, cette garantie a causé un préjudice. Même en cas de rénovation de la maison. Pour ce cas, un avocat rénovation énergétique nantes saura vous conseiller. Lorsque le professionnel sollicité ne présente pas un contrat de garantie décennale, il risque plusieurs sanctions pénales. Premièrement, il sera sanctionné de payer une amende maximale de 75 000 euros. Pour la condamnation, il risque une peine allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement. 

Lorsque les travaux sont lancés avec un professionnel n’ayant pas de garantie décennale, le propriétaire dispose d’un délai de 3 ans pour la prescription pénale. Durant cette période, la responsabilité du professionnel peut être engagée afin que les dispositions soient prises. Par contre, lorsque le propriétaire n’a pas remarqué l’absence de cette assurance chez le professionnel ou lorsque ce dernier présente une fausse attestation, le délai de prescription pénale débutera lorsque l’absence sera révélée. En cas de dommage, le propriétaire peut obtenir l’indemnisation des préjudices. 

Absence de garantie décennale : comment obtenir l’indemnisation des dommages ? 

En l’absence d’une garantie décennale, le professionnel en bâtiment est fautif. Il s’agit d’une faute personnelle qui n’est pas liée à ses fonctions. Ainsi, le fautif est tenu d’indemniser les préjudices. Cette indemnisation doit être égale à la somme dépensée par l’assureur. Le professionnel peut aussi verser des dommages et intérêts. Selon la situation, le juge peut même demander de ne plus solder les frais restants pour les travaux. 

Avant d’obtenir l’indemnisation des dommages, le propriétaire doit présenter des preuves montrant la date à laquelle les travaux ont commencé. De même que les pièces notifiant le rapport entre le préjudice et la faute, qu’est l’absence de la garantie décennale. Pour bien mener ces démarches, le propriétaire doit solliciter les services d’un avocat expérimenté en la matière. 

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Absence de garantie décennale : est-il possible d’annuler le contrat de prestation ?

Vous vous rendez compte que le professionnel en construction choisi n’a pas de contrat de garantie décennale. Mais, ce dernier a déjà commencé les travaux. Il est bien possible d’annuler le contrat. Mieux, vous pouvez aussi demander le remboursement des sommes versées. 

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