Comprendre la déclaration de radiation d’une entreprise (personne morale) – Formulaire M4 (11685*03)

La déclaration de radiation d’une entreprise, aussi appelée dissolution-liquidation, est une étape cruciale dans la vie d’une société. Elle permet de mettre fin à l’existence juridique de l’entité et d’enregistrer cette cessation auprès des autorités compétentes. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail le formulaire M4 (11685*03), qui concerne spécifiquement les personnes morales, ainsi que les démarches à suivre pour remplir et soumettre ce document.

Qu’est-ce que le formulaire M4 (11685*03) ?

Le formulaire M4 (11685*03) est un document administratif qui doit être rempli par les représentants légaux d’une personne morale lorsqu’ils souhaitent procéder à sa radiation, c’est-à-dire sa dissolution et liquidation. Ce formulaire permet de notifier officiellement aux autorités compétentes, telles que la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), la fin de l’activité et l’existence juridique de l’entreprise.

Pourquoi utiliser le formulaire M4 (11685*03) ?

Le formulaire M4 (11685*03) est essentiel pour plusieurs raisons :

  • Respecter les obligations légales : La dissolution-liquidation d’une entreprise est soumise à des règles précises prévues par la loi. Le dépôt d’une déclaration de radiation auprès des autorités compétentes est l’une des obligations légales à respecter.
  • Eviter les sanctions : En cas de non-respect de ces obligations, les dirigeants de l’entreprise peuvent être sanctionnés pénalement et civilement. Il est donc crucial de remplir et soumettre le formulaire M4 (11685*03) dans les délais impartis.
  • Assurer la protection des tiers : La radiation d’une entreprise a des conséquences sur ses relations avec les tiers (clients, fournisseurs, partenaires…). La déclaration de radiation permet d’informer ces derniers de la cessation d’activité et de l’existence juridique de l’entreprise, afin qu’ils puissent prendre leurs dispositions.
A lire  Garantie voiture d'occasion : Que faire face à un vice caché ?

Comment remplir le formulaire M4 (11685*03) ?

Le formulaire M4 (11685*03) comporte plusieurs sections à compléter avec soin par les représentants légaux de l’entreprise. Voici un aperçu des principales informations à renseigner :

  1. Identification de la personne morale : Il s’agit ici d’indiquer le numéro SIREN, la dénomination sociale, le sigle éventuel, la forme juridique et l’adresse du siège social de l’entreprise.
  2. Décisions relatives à la dissolution-liquidation : Cette section concerne les modalités entourant la décision de dissolution et liquidation : date et nature de la décision, identité du ou des liquidateurs désignés…
  3. Clôture de la liquidation : Les informations relatives à la clôture de la liquidation doivent être renseignées, telles que la date de clôture, l’adresse où les documents et pièces comptables seront conservés, ou encore les modalités de répartition du boni de liquidation (s’il y a lieu).
  4. Attestations et déclarations : Les représentants légaux de l’entreprise doivent attester du respect des obligations fiscales et sociales, ainsi que de la publication d’un avis de dissolution-liquidation dans un journal d’annonces légales.

Quelles sont les étapes à suivre pour soumettre le formulaire M4 (11685*03) ?

Une fois le formulaire M4 (11685*03) dûment rempli et signé par les représentants légaux de l’entreprise, voici les principales étapes à suivre pour procéder à sa soumission :

  1. Rassemblement des pièces justificatives : Plusieurs documents doivent être joints au formulaire M4, tels que le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution-liquidation, l’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales ou encore un justificatif d’identité du liquidateur.
  2. Dépôt du dossier : Le dossier complet doit être déposé auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dernier peut varier en fonction de la nature et du secteur d’activité de l’entreprise (CCI, CMA, URSSAF…).
  3. Paiement des frais de formalités : Le dépôt du formulaire M4 (11685*03) auprès du CFE est généralement soumis au paiement de frais de formalités, dont le montant peut varier en fonction des organismes.
  4. Enregistrement de la radiation : Une fois le dossier accepté par le CFE, la radiation de l’entreprise sera enregistrée auprès des autorités compétentes, et l’entreprise cessera d’exister juridiquement.
A lire  Contester une curatelle ou une tutelle : vos droits et démarches

Conclusion

La déclaration de radiation d’une entreprise (personne morale) à l’aide du formulaire M4 (11685*03) est une procédure incontournable et encadrée par la loi. Il est primordial pour les représentants légaux de l’entreprise concernée de remplir ce document avec précision et de respecter les étapes nécessaires pour assurer le bon déroulement de la dissolution-liquidation et éviter d’éventuelles sanctions. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel du droit, tel qu’un avocat, pour vous accompagner dans cette démarche complexe et ainsi sécuriser au mieux cette étape cruciale dans la vie de votre entreprise.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*