Contester une décision de la MDPH : comment introduire un recours administratif ?

Il est tout à fait possible de contester les décisions de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) si vous n’êtes pas d’accord. Il existe différentes manières d’exprimer votre mécontentement. Parmi celles-ci, on peut évoquer le recours administratif qui est une procédure capitale. Voici alors les différentes étapes à respecter lors de cette procédure.

Les raisons qui motivent un recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

La MDPH a pour mission d’allouer des aides aux personnes souffrant d’un handicap. Toutefois, l’assistance n’est pas systématique. Après avoir évalué votre situation, l’organisme peut rejeter votre dossier de demande d’aides. Dans ce cas, des options sont prévues par la loi pour vous faire entendre. Recours MDPH : défendez vos droits en sollicitant un avocat spécialiste pour vous accompagner tout au long de la procédure.

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est enclenché à la suite de l’échec de la conciliation. Vous passez à cette étape lorsque vous estimez être lésé dans la décision prise par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette phase est également obligatoire avant un éventuel recours contentieux.

Le principe du recours administratif préalable obligatoire

Le but d’un recours administratif est de demander une réévaluation de votre situation par la commission. Ainsi, après acceptation du recours, la MDPH réexamine le dossier pour vérifier sa conformité. L’équipe pluridisciplinaire se réunit pour étudier le fond du recours. Pour mieux élucider la situation, elle peut demander à vous rencontrer à nouveau ou exiger des informations complémentaires.

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En cas de nécessité, l’équipe peut décider d’interroger des professionnels qui s’occupent de vous dans le domaine médical et social. Après tout ce processus, la CDAPH se réunit pour prendre une décision. Elle peut changer d’avis et vous donner raison, comme elle peut aussi maintenir le rejet si elle estime que les éléments sont moins convaincants.

Les modalités du recours administratif préalable obligatoire

La demande de recours administratif est envoyée au président de la CDAPH par courrier. Ce dernier peut être acheminé par voie postale ou déposé physiquement à la MDPH de votre commune. Dans le dernier cas, exigez une preuve bien datée de la réception de votre demande.

Par ailleurs, assurez-vous d’intégrer des éléments essentiels dans votre courrier. Par exemple, votre demande doit inclure la dernière notification de refus envoyée par la CDAPH après le processus de la conciliation.

Votre lettre doit renseigner toutes vos informations personnelles et expliquer de manière explicite les motifs de contestation ainsi que des nouveaux éléments persuasifs qui pourraient faire pencher la balance en votre faveur. Votre demande de recours doit être déposée au plus tard deux mois après la dernière notification de refus par la CDAPH.

L’issue du recours administratif préalable obligatoire

Comme mentionné plus haut, à l’issue de la procédure, la commission peut décider de revoir sa position si les motifs de votre contestation sont incontestables. Dans ce cas, vous entrez en possession de vos droits. De même, elle peut confirmer le refus initial. Dans ce contexte, vous avez la possibilité de contester sa décision devant la justice. À cet effet, vous pouvez introduire un recours contentieux pour solliciter l’arbitrage d’un tribunal territorialement compétent.

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