Comment entamer une procédure de divorce ?

Le but d’un mariage n’est pas le divorce, mais certaines conditions peuvent bouleverser la situation et plusieurs moments d’union conjugale seront convertir dans le passé. Vous souhaitez obtenir de votre époux ou épouse le divorce après plusieurs tentatives de résoudre le différend entre vous et sans succès. Nous vous présentons dans ce contenu comment entamer une procédure législative de divorce selon la forme choisie.

Par consentement mutuel

Le code de famille reste le pilier sur lequel se base toute procédure de divorce lorsqu’elle est enclenchée. En effet, avant d’entamer une procédure de divorce, il est important de prendre en considération les conséquences qui en découleront de cet acte d’autant plus que les procédures de divorce ne se ressemblent pas dans leur démarche judiciaire. Il existe à cet effet plusieurs formes de procédure aboutissant au divorce. Tout d’abord, il existe la procédure par consentement mutuel qui regroupe les processus à l’amiable, simplifiée accélérée ; qui ne nécessite en aucun cas l’intervention d’un juge de famille ou un avocat dans certains cas. Comme son nom l’indique, il faut juste l’accord favorable et l’entente des époux sur tous les points et le divorce est signé. Non seulement cette procédure est moins onéreuse, mais aussi elle est simple et rapide. Tout se joue entre les deux époux avant l’intervention de l’avocat pour les derniers détails.

Divorce pour faute

On parle de divorce pour faute quand l’objet de ce dernier découle des faits que l’un des époux reproche à son conjoint. Il peut s’agir d’une violence conjugale, abandon du domicile conjugal, non-respect des obligations alimentaires ou autre. Ceci étant, il est presque impossible de déclencher une procédure de divorce pour faute si vous ne disposez pas de preuve comme le prévoit l’article 242 du code civil. Même si la démarche reste commune à toutes les formes de procédure (avocat – rédaction de la requête), sans les preuves le juge de famille ne peut enclencher une poursuite. Lorsque toutes les conditions sont réunies s’ensuit l’étape de la conciliation après la requête, puis l’étape de l’assignation en justice et enfin intervient la décision du juge.

Pour altération définitive du cordon conjugal

La procédure de divorce pour altération définitive du cordon conjugal est l’une des formes de divorce complexe. Bien qu’elle soit complexe, elle reste accessible. Pour entamer cette procédure, il faut une période de 24 mois au minimum. Selon les dispositions de la loi, les deux époux doivent observer volontairement une cessation de vie commune. C’est à partir de la fin de ce délai que la procédure est entamée pour suivre les étapes de requête, de conciliation, d’assignation en justice et enfin la décision du juge.

Avis favorable du principe de la rupture de mariage

Comme indiqué un peu plus haut, le divorce se fait sur l’acceptation des conséquences de cet acte. Dans le cas de la procédure du divorce pour avis favorable du principe de la rupture de mariage, les époux donnent des avis défavorables aux conséquences de l’acte. Avant la signature du divorce, le juge situe les conséquences.

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