Droit fiscal: quelles sont les sanctions des fraudes fiscales ?

La déclaration d’impôts est un dispositif légal auquel le citoyen a l’obligation de souscrire. Mais, le processus peut se révéler assez compliqué. Ainsi, certaines personnes oublient de déclarer leurs impôts. Cet oubli est considéré par le droit fiscal comme une fraude fiscale et nécessite des sanctions. Quelles sont les sanctions liées aux fraudes fiscales ? Dans la suite de cet article, il sera question d’examiner les sanctions qui sont appliquées aux fraudes fiscales.

Que comprendre par la fraude fiscale ?

Pour parler de fraude fiscale, il faut rester dans le registre légal. Alors, une fraude légale consiste à ne pas respecter la loi sur la fiscalité. Ainsi, lorsqu’un contribuable fait sa déclaration d’impôts avec des omissions, ce dernier se trouve en infraction. En réalité, toutes les démarches qui permettent à un citoyen de payer moins d’impôts constituent une fraude fiscale. Lorsque vous ne respectez pas la loi qui organise la loi fiscale, vous avez commis une fraude fiscale. Mais, il est important de savoir qu’une infraction fiscale est différente de l’évasion fiscale.

Les types de fraudes fiscales

La loi fiscale est une disposition fiscale qu’il faut obligatoirement respecter. Alors, certains comportements sont en eux des fraudes fiscales. En effet, le premier comportement qui relève de la fraude fiscale est le fait d’oublier de manière volontaire de faire sa déclaration d’impôts. De plus, certains citoyens font la déclaration de leurs impôts, mais pas avec honnêteté. Ils dissimulent donc des revenus et des biens afin de ne pas payer beaucoup d’impôts. Le dernier type de fraude est le plus grave. Puisqu’elle consiste à une organisation volontaire de l’insolvabilité afin de ne pas payer d’impôts. C’est l’adoption de ces différents comportements qui sont les types de fraudes fiscales. Lorsque vous posez ces comportements, il faut s’attendre à des sanctions.

Quelles sont les sanctions fiscales ?

Lorsque la fraude est commise dans le domaine de la fiscalité, il y’a deux types de sanctions possibles : les sanctions dites fiscales et celles qui sont pénales. En effet, en cas de retard ou d’oublier de déclaration, on procède à la majoration de l’impôt. Ainsi, plus la durée du retard est grande, plus la majoration aussi est augmentée. La sanction fiscale au niveau de la dissimulation de bien est aussi une majoration. Mais, elle est effectuée lorsqu‘au cours d’un contrôle on constate qu’il y’a une dissimulation de biens.

Quelles sont les sanctions pénales ?

Comme évoqué plus haut, la loi n’a pas prévu uniquement les sanctions fiscales faces aux fraudes fiscales. L’auteur de ladite fraude peut faire face aussi à des sanctions pénales. La sanction pénale relative à une fraude fiscale peut être une amende de 500 000 euros ou une prison ferme de 5 ans. Il y’a des circonstances aggravantes qui alourdissent la peine. En effet, lorsque la fraude est commise en groupe organisé, la peine est de 7 ans de prison et une amende de deux millions d’euros. L’utilisation d’une fausse identité et des faux documents dans la fraude constitue aussi une situation aggravante. On peut ajouter à ceux-ci, l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger et une domiciliation fictive à l’étranger. Par ailleurs, la collaboration de l’auteur de la fraude peut lui permettre de profiter d’une réduction des sanctions.

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