Quelles sont les différentes procédures de divorce ?

La vie de l’être humain est faite de jours sucrés et de jours salés. Les jours sucrés encore appelés par moments heureux sont souvent caractérisés par la célébration de la première communion, les baptêmes et les unions sacrées, c’est-à-dire le mariage. Les jours salés malheureusement ne sont pas une maigre affaire. Ils sont parsemés de tensions qui parfois mal gérées contraignent les deux partenaires à mettre fin à leur mariage, d’où le divorce. Il existe combien de catégories de divorce ? Cet article vous renseigne davantage.

Le divorce à l’amiable ou par consentement

Au regard de la juridiction, le divorce par consentement mutuel fait partie des différentes procédures de divorce existantes. Encore appelé divorce à l’amiable, il s’agit d’une procédure qui implique le fait que les deux camps ont réussi à avoir d’entente sur les clauses du divorce. De même, ils sont parvenus à également se comprendre sur les décrets du divorce. Parlant de ces décrets, il peut s’agir du consentement sur la résidence des enfants, du coût de la pension alimentaire, de l’organisation des visites et de la répartition des biens.

En effet, ce type de divorce existe grâce à la contribution de la  « loi de modernisation de la justice du XXIe siècle  du 18 novembre 2016 ». Cette loi stipule que les partenaires qui ont décidé de divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin d’un juge en charge des affaires familiales.

Le divorce dit accepté     

C’est la deuxième procédure ou catégorie de divorce. Le divorce accepté est envisageable du moment où les deux partenaires parviennent à trouver un point d’entente sur les principes qui émanent du divorce et arrivent à convenir un résultat sur les conséquences qui en découlent.

Toutefois, il semble nécessaire de notifier que les époux en phase de divorce ne peuvent opter que pour une seule procédure. Puisqu’il n’est pas envisageable de recourir à une nouvelle procédure de divorce pendant que l’autre est en cours.

Le divorce pour motif de faute

Tel que cette procédure le stipule, elle n’intervient que lorsque l’un des partenaires commet une faute. Les fautes dont il peut s’agir sont entre autres :

  • Les humiliations ;
  • Les violences conjugales ;
  • L’infidélité ;
  • L’abandon ;
  • Etc.

La loi recommande au partenaire ayant invoqué l’une de ces fautes de les prouver à travers des certificats médicaux, des témoignages, etc. Ainsi, pour que le divorce soit accepté, il faut que la gravité de cette faute soit intolérable de telle manière qu’elle mette une vie en danger.

Au regard de ces faits, le juge en charge de l’affaire prononcera le divorce solennel soit aux torts exclusifs ou partagés. De cette manière, le partenaire auquel les faits ont été reprochés peut subir une condamnation pouvant l’amener à dédommager la victime.

Le divorce par l’arrêt de communauté de vie conjugale

Cette procédure paraît très intéressante. Ici, des lois ont été mises en exergue pour la bonne marche de ces cas de séparation. En effet, le divorce est accordé seulement au partenaire qui est en mesure de montrer que la vie commune a pris fin depuis 02 ans au maximum. Néanmoins, cette même procédure donne le droit au partenaire accusé de riposter et d’avoir recours au divorce par faute.

En somme, il existe globalement quatre types de procédures qui ont chacun leurs propres principes. Il revient donc aux couples, avec l’aide de leurs avocats, d’opter pour la catégorie de divorce qui leur convient.

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