Droit immobilier, le droit aux aides au logement des sous-locataires

Les personnes vivant en sous-location peuvent aussi toucher des aides au logement comme les locataires principaux. Pour profiter pleinement de ce droit, des conditions sont à remplir en plus des règles encadrant la sous-location.

Le principe de base de la sous-location

Quand le locataire principal donne en location toute ou une partie du bien qu’il a loué auprès d’un bailleur à une autre personne, là il y a sous-location. Le locataire perçoit de l’argent du sous-locataire en contrepartie de l’hébergement qu’il lui offre. Cette pratique offre un avantage aux locataires qui s’absentent souvent ou qui sont justes à la recherche d’une alternative pour partager la charge de leur loyer. Une sous-location peut seulement avoir lieu avec une autorisation écrite du bailleur. Comme ce dernier, le locataire principal a également des obligations fiscales.

La loi Elan

Pour inciter les locataires seniors à sous-louer une ou toutes les pièces disponibles de leur logement, la loi Elan a dernièrement harmonisé les règles d’ouverture des droits aux aides au logement versées par la CAF. Seule une sous-location partielle de logement peut conduire au versement des aides. Comme le locataire, le sous-locataire remplissant les conditions prescrites peuvent bénéficier de :

  • L’ALS ou l’Allocation de logement sociale.
  • L’APL ou L’Aide personnalisée au logement.
  • L’ALF ou l’Allocation de logement familiale.

Les conditions à remplir  pour bénéficier des aides

Pour percevoir des aides au logement, le locataire doit être âgé de plus de 60 ans et continuer à habiter dans le logement. Le sous-locataire quant à lui doit avoir moins de 30 ans. Les aides s’ouvrent aussi aux sous-locataires âgées ou handicapées et disposants d’un contrat d’accueil familial établi avec le locataire. Il faut préciser que le locataire et son sous-locataire ne doivent pas avoir des liens de parenté.

Pour bénéficier des aides, le loyer de la sous-location ne doit pas dépasser le loyer principal. Ces conditions sont à remplir à la lettre pour être sûr de bénéficier les aides prévues par l’État. Si la sous-location entre de plus en plus dans un cadre légal, c’est uniquement pour offrir à chacun le droit de vivre dans un logement décent, notamment dans les villes où les demandes de locations sont plus accrues.

Le montant de l’aide peut être différent d’un bénéficiaire à un autre

Le loyer résiduel qui servira de base pour le calcul des aides au logement du locataire se calcule par déduction des sommes qui proviennent de la sous-location. En ce qui concerne les contrats d’accueillants familiaux, une exception est prévue par la loi du fait que le loyer principal prenne en compte l’intégralité des sommes payées. Le calcul du montant des APL repose en revanche sur le loyer réellement acquitté pour le cas du sous-locataire.

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