Les seules visites du propriétaire acceptées dans le cadre du droit immobilier

Une fois que le propriétaire loue son logement, il perd l’accès libre sur son bien. À compter de la signature du bail, il ne peut donc plus rentrer dans le logement comme bon lui semble. Certaines situations lui permettent toutefois de visiter son logement. Même si le droit de visite peut avoir lieu, des règles sont à respecter.

Droit de visite pour relouer ou vendre le logement en cours de location

Les règles sont les mêmes si en prévision de la fin de la location vous recherchez un nouveau locataire ou bien un acheteur pour votre logement. Pour les visites, soit vous :

  • Fixez les jours ainsi que les plages horaires disponibles avec votre locataire.
  • Les organiser en l’absence du locataire à condition qu’il soit d’accord sur le principe. Pour cela, il convient toujours de faire signer une lettre au locataire pour sécuriser les visites. Dans cette lettreil indiquera vous donner l’autorisation à faire visiter le logement en son absence.

Deux solutions sont possibles concernant l’utilisation des clés :

  • Le locataire vous fournit un double des clés.
  • Si vous en disposez déjà un, il vous autorise à utiliser le vôtre.

Dans le cas où le locataire se met à opposer aux visites, rappelez-lui la loi du 6 juillet 1989 qui autorise le bailleur à effectuer ces visites, tous les jours de la semaine, sur une base de 2 heures par jour, sauf les dimanches et les jours fériés.

Droit de visite du propriétaire pour inspecter l’entretien du logement

Une fois par an, si vous vous êtes mis d’accord officiellement avec le locataire dans le bail que vous allez effectuer une visite pour vérifier l’entretien du logement en cours de location. Dans cette condition, une fois dans l’année, le propriétaire peut donc venir dans le logement afin de constater son état.

Droit de visite en cas de réalisation de travaux

Pour un logement en cours de bail, si des travaux doivent être réalisés, certaines règles sont à respecter au préalable. :

  • Assurez-vous que les travaux à réaliser fassent partie des travaux autorisés par la loi : travaux indispensables pour maintenir en état le logement loué ou permettant son entretien normal ; transformation ou aménagement pour conserver le caractère décent du logement ;  les réparations urgentes, travaux permettant l’amélioration de la performance énergétique ; travaux d’amélioration essentielle au sein des parties privatives ou communes impliquant de visiter le logement.
  • Faites en sorte de bien informer le locataire sur les travaux à réaliser : quels travaux ? Qui va les effectuer ? Quand ? Sur quelle durée ? Une réduction du loyer doit être accordée au locataire si les travaux durent plus de 3 semaines.

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