Juridique : rente viagère comment ça marche

La rente est définie comme une somme d’argent perçue par une personne jusqu’à sa mort. Il s’agit d’une contrepartie d’un capital placé sur un contrat d’épargne retraite, du résultat d’une vente immobilière. Il existe différentes catégories de rentes, possédant des régimes fiscaux distincts.

Une rente viagère est une somme d’argent fixée et versée en avance de façon périodique à un tiers jusqu’à sa mort. Le versement prend fin suite au décès du crédirentier. Elle résulte souvent de l’abandon d’un capital financier ou immobilier. La rente viagère peut être souscrite dans le cadre d’une assurance vie, obtenue par une opération de vente de bien immobilier en viager ou via un contrat de retraite par capitalisation.

Qu’en-est-il des contrats ?

Pour les contrats, on les regroupe en trois types :

• Les contrats de rente : il s’agit de la rente viagère immédiate ou différée ouverte à tous les épargnants.
• Les contrats à sortie optionnelle en rente : c’est un contrat d’assurance vie. Elle est stipulée réversible au profit de l’époux ou de toute autre personne. Cela veut dire qu’à votre mort, votre rente lui sera versée jusqu’à ce qu’il décède en partie ou en totalité.
• Les contrats à sortie obligatoire en rente : avec ce type de contrat, l’épargne retraite est accumulée et transformée en rente une fois que la retraite est prise. Cette rente vient en ajout de la pension retraite.

Rente viagère à titre onéreux

La rente viagère est dite à titre onéreux, lorsque la contrainte de de contracter du débirentier à comme contrepartie :

• Le versement d’un capital en argent,
• L’aliénation d’un bien, meuble ou immeuble.

La rente est constituée au bénéfice de la personne qui va la percevoir tout au long de la durée de sa vie. Le Code général des impôts mentionne différents types de rentes viagères constitués à titre onéreux :

• Les rentes perçues en échange de la vente d’un immeuble, d’une nue-propriété, de la cession des parts d’entreprises, d’un fonds de commerce appartenant à un crédirentier.
• Les rentes résultantes de la conversion en rente viagère de l’usufruit de l’époux survivant,
• Celles constituées dans le cadre d’un partage, à titre de soulte, pour compenser l’inégalité des deux lots,
• Les rentes servies à un ascendant en exécution d’une clause de partage de descendant et d’ascendant,
• Les rentes servies en exécution d’une clause de donation entre vifs à titre de charge imposée au donataire.

Rente viagère immobilière

Le viager est considéré comme un mode d’investissement donnant la possibilité d’acheter un bien immobilier en contrepartie du versement d’une rente au vendeur jusqu’à sa mort.  Le montant de la rente viagère dépend de différents critères :

• L’âge du vendeur,
• La valeur vénale de l’appartement ou de la maison qui se détermine selon des caractéristiques du bien, des commodités et des travaux à envisager,
• Si le bien est occupé ou pas.

Pour calculer le montant de la rente, il faut diviser la valeur du bien par un coefficient qui reflète l’espérance de vie du vendeur au moment de l’achat.