Les droits des travailleurs en situation de congé de conversion lors de la réalisation d’un bilan de compétences

Le congé de conversion est un dispositif permettant aux salariés de bénéficier d’une période de transition pour se réorienter professionnellement. Dans ce contexte, le bilan de compétences est un outil précieux pour accompagner les travailleurs dans leur démarche. Quels sont les droits des personnes en congé de conversion lorsqu’ils réalisent un bilan de compétences ? Cet article vous propose un tour d’horizon des règles applicables et des conseils pour en tirer le meilleur parti.

Le congé de conversion : définition et objectifs

Le congé de conversion, également appelé congé individuel de formation (CIF), est un dispositif qui permet aux salariés en CDI, CDD ou intérimaires, ayant une certaine ancienneté, d’accéder à des formations qualifiantes ou diplômantes pour se reconvertir professionnellement. Il peut être sollicité notamment en cas de licenciement économique, dans le cadre d’un plan social ou encore à l’initiative du salarié.

L’objectif du congé de conversion est d’aider les travailleurs à développer leurs compétences et à trouver un nouvel emploi adapté à leurs aspirations et à leur projet professionnel. Pour cela, ils peuvent suivre une formation, réaliser un bilan de compétences ou créer leur entreprise.

Droit au bilan de compétences dans le cadre du congé de conversion

Le bilan de compétences est un dispositif qui permet à une personne d’évaluer ses compétences professionnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel réaliste et cohérent. Il peut être réalisé à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

A lire  Le Code d'Activité APE/NAF 7112B: Ingénierie et études techniques, un secteur clé pour le développement des entreprises

Dans le cadre du congé de conversion, le droit au bilan de compétences est prévu par la loi et les conventions collectives. Il doit être demandé auprès de l’organisme gestionnaire du dispositif (OPACIF ou FONGECIF) qui examine la recevabilité du dossier et accorde ou non la prise en charge financière.

Le salarié bénéficie alors d’un accompagnement personnalisé par un consultant en évolution professionnelle pour l’aider à analyser sa situation, identifier ses compétences transférables et élaborer un projet professionnel pertinent.

Conditions et modalités de réalisation du bilan de compétences

Pour avoir droit à un bilan de compétences dans le cadre d’un congé de conversion, le salarié doit avoir une certaine ancienneté : au moins 24 mois d’activité professionnelle dont 12 mois dans l’entreprise actuelle pour les salariés en CDI ; au moins 24 mois d’activité professionnelle dont 4 mois sous CDD dans les 12 derniers mois pour les salariés en CDD.

La durée du bilan de compétences varie généralement entre 12 et 24 heures, réparties sur plusieurs semaines. Il peut être réalisé en dehors ou pendant le temps de travail, selon les modalités définies par l’employeur et le salarié. Si le bilan a lieu pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l’autorisation de son employeur. Dans ce cas, il bénéficie du maintien de sa rémunération et de ses droits à la Sécurité sociale.

Les garanties offertes aux travailleurs en situation de congé de conversion

Le salarié en congé de conversion bénéficie d’un certain nombre de garanties légales pour réaliser son bilan de compétences dans les meilleures conditions :

  • Le choix du prestataire est libre, mais il doit être agréé par l’organisme gestionnaire du dispositif (OPACIF ou FONGECIF).
  • Le consultant en évolution professionnelle est soumis à une obligation de confidentialité et ne peut divulguer les informations recueillies lors du bilan sans l’accord du salarié.
  • Le résultat du bilan est la propriété exclusive du salarié et ne peut être communiqué à un tiers (employeur, Pôle emploi…) sans son consentement.
A lire  Tout savoir sur l'annonce légale : démarches, obligations et impacts

Poursuivre sa démarche après le bilan : conseils et bonnes pratiques

A l’issue du bilan de compétences, le salarié dispose d’un document synthétisant ses compétences, ses atouts, ses freins éventuels et son projet professionnel. Ce document est un outil précieux pour élaborer son plan d’action, que ce soit pour rechercher un nouvel emploi, suivre une formation complémentaire ou créer son entreprise.

Il est recommandé de garder contact avec le consultant en évolution professionnelle et de lui faire part des avancées de sa démarche, afin de bénéficier de conseils et d’un soutien dans la durée. Par ailleurs, il est important de se tenir informé des évolutions du marché du travail, des opportunités d’emploi et des dispositifs d’aide à la reconversion pour optimiser ses chances de réussite.

En résumé, le congé de conversion offre aux travailleurs en situation de reconversion professionnelle la possibilité de réaliser un bilan de compétences pour les accompagner dans leur démarche. Les personnes concernées doivent connaître leurs droits et les conditions d’accès à ce dispositif, ainsi que les garanties offertes pour en tirer le meilleur parti. Une fois le bilan réalisé, il est essentiel de poursuivre activement sa démarche et de se faire accompagner pour maximiser ses chances de réussite.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*