Les obligations légales de l’expert-comptable : un éclairage juridique

La profession d’expert-comptable est soumise à un ensemble de règles et d’obligations légales qui garantissent la qualité et la fiabilité des services qu’ils fournissent. Dans cet article, nous allons explorer en profondeur les différentes obligations légales auxquelles sont soumis les experts-comptables et les conséquences juridiques qui en découlent.

1. Le respect de la déontologie professionnelle

Premièrement, il convient de souligner que les experts-comptables sont tenus de respecter une déontologie professionnelle stricte, dont le non-respect peut entraîner des sanctions disciplinaires. Cette déontologie est encadrée par l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et régissant certaines professions comptables et financières, ainsi que par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’éthique professionnelle des experts-comptables.

Ces textes imposent notamment aux experts-comptables de respecter les principes suivants :

  • L’indépendance, qui suppose que l’expert-comptable ne doit pas être soumis à des pressions extérieures susceptibles d’influencer son jugement professionnel;
  • Le secret professionnel, qui implique que l’expert-comptable doit préserver la confidentialité des informations dont il a connaissance dans le cadre de ses missions;
  • La compétence, qui requiert que l’expert-comptable dispose des connaissances et des compétences nécessaires pour exercer sa profession et qu’il les maintienne à jour;
  • L’intégrité, qui signifie que l’expert-comptable doit agir avec honnêteté et loyauté envers ses clients et ne pas se livrer à des pratiques frauduleuses;
  • La responsabilité, qui exige que l’expert-comptable assume pleinement les conséquences de ses actes professionnels.
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2. L’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables

Pour exercer la profession d’expert-comptable, il est nécessaire d’être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Cette inscription est soumise à plusieurs conditions, telles que :

  • Être titulaire du diplôme d’expertise comptable ou d’un titre équivalent;
  • Jouir de ses droits civiques et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec l’exercice de la profession;
  • Avoir accompli un stage professionnel d’une durée minimale de trois ans auprès d’un expert-comptable ou d’une société d’expertise comptable inscrits au tableau de l’Ordre.

L’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables permet à l’expert-comptable d’exercer sa profession en toute légalité, mais elle l’oblige également à respecter les obligations déontologiques et réglementaires qui en découlent.

3. Les obligations de formation continue

Afin de garantir la qualité et la compétence de leurs services, les experts-comptables sont tenus de suivre une formation continue. Cette obligation est prévue par l’article 6 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’éthique professionnelle des experts-comptables, qui dispose que :

« Tout expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre est tenu, pour chaque période triennale, de suivre un programme de formation continue destiné à assurer le maintien et le développement des compétences nécessaires à l’exercice de sa fonction. »

Cette formation doit être adaptée aux besoins spécifiques de chaque expert-comptable et doit couvrir les domaines suivants :

  • Les normes comptables nationales et internationales;
  • Le droit fiscal;
  • Le droit social;
  • Le droit des sociétés;
  • Le droit des affaires;
  • La gestion financière et la finance d’entreprise.

4. La responsabilité civile professionnelle

L’expert-comptable est responsable des dommages causés par ses fautes professionnelles. En conséquence, il doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) pour couvrir les éventuels préjudices subis par ses clients ou par des tiers en raison de ses erreurs, négligences ou omissions.

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La souscription d’une assurance RCP est une obligation légale prévue par l’article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui dispose que :

« Les experts-comptables […] sont tenus de justifier, lors de leur inscription au tableau […] et chaque année, qu’ils ont souscrit un contrat d’assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle. »

5. Le respect des obligations fiscales et sociales

En tant que professionnel indépendant, l’expert-comptable doit également s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales. Il doit ainsi déclarer régulièrement ses revenus professionnels, payer la TVA sur les prestations qu’il facture à ses clients, cotiser aux régimes obligatoires de sécurité sociale et de retraite, etc.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions fiscales et sociales, voire des poursuites pénales en cas de fraude avérée.

En conclusion, les experts-comptables sont soumis à un ensemble d’obligations légales qui visent à garantir la qualité et la fiabilité de leurs services. Ils doivent notamment respecter une déontologie professionnelle stricte, s’inscrire au tableau de l’Ordre des experts-comptables, suivre une formation continue, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et s’acquitter de leurs obligations fiscales et sociales. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires, administratives, fiscales ou pénales.

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