Les principes fondamentaux du droit pénal

Nulla poena sine lege

Nulla poena sine lege est l’un des principes fondamentaux du droit pénal. Il exige que les lois soient clairement énoncées avant qu’une peine ne puisse être infligée. Cela signifie que toute personne accusée d’un crime doit être en mesure de connaître le contenu des lois qui régissent la conduite incriminée et leurs conséquences possibles avant que celles-ci soient appliquées. Il empêche également les tribunaux d’infliger des peines sans une base légale préalablement établie.

Principe de culpabilité

Le principe de culpabilité, également appelé ‘presumption of innocence’, exige que toute personne accusée d’un crime soit considérée comme innocente jusqu’à ce qu’elle ait été reconnue coupable par un tribunal compétent et impartial. La charge de la preuve incombe à l’accusation et la défense n’est pas tenue de produire des preuves pour sa propre justification. La presomption d’innocence est un droit fondamental garanti par la Constitution et limitant la capacité des gouvernements à emprisonner ou à infliger des peines à un accusé sans preuve suffisante.

Principe de legalité

Le principe de legalité exige que les crimes ne puissent être punis que si une loi spécifique les a préalablement définis. Ce principe interdit aux tribunaux d’imposer une peine pour un acte ou une omission qui n’est pas spécifiquement désigné comme une infraction par une loi. Le principe vise également à protéger les citoyens contre l’arbitraire et l’abus de pouvoir, en veillant à ce que seules les personnes qui ont effectivement commis un crime soient déclarés coupables et punies.

Principe de Double Incrimination

Le principe de double incrimination est similaire au principe de legalité, mais il exige également que l’accusation prouve non seulement que le crime a été commis, mais également qu’il a été commis selon les lois pertinentes du pays où l’accusation est intentée. Pour se conformer à cette règle, un tribunal doit comparer la conduite incriminée aux dispositions des lois du pays dont il relève afin de déterminer si elle constitue une infraction.