Quelle est la procédure d’une ordonnance pénale ?

Le droit pénal fonctionne en suivant des procédures bien précises. Ainsi, les procédures sont enclenchées en tenant compte de la gravité de l’infraction commise. Parmi les dispositions du droit pénal, il y’a l’ordonnance pénale. Comment se déroule la procédure de l’ordonnance pénale ? Dans la suite de cet article, vous allez découvrir la procédure d’une ordonnance pénale.

En quoi consiste l’ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale est une disposition qui est appliquée aux contraventions et certains délits. C’est tout simplement une procédure qui se fait de manière simplifiée. L’ordonnance pénale peut être proposée par le procureur de la République ou par le ministère public au juge. Mais, c’est le magistrat qui a le dernier mot. Ainsi, il peut a la possibilité de l’accepter ou de s’y opposer. Mais, il doit tenir compte de la gravité de la situation. Il existe deux catégories d’ordonnance. Et l’application de chaque catégorie se base sur différents articles du code de procédure pénale. Ainsi :

  • l’ordonnance délictuelle est en rapport avec les délits. Ainsi, il faut se baser sur les articles 495-1 à 495-25 du code de procédure pénale pour s’en occuper ;
  • l’ordonnance contraventionnelle est liée aux contraventions. Il faut ici, prendre en compte les articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale.

L’ordonnance pénale concerne quels contraventions et délits ?

L’ordonnance pénale ne prend pas en compte tous les délits. Mais, toutes les contraventions sont concernées. En effet, l’ordonnance délictuelle s’applique à certains délits. Mais, la procédure est subordonnée à certaines conditions comme.

  • Si l’infraction est de faible gravité et simple ;
  • Si l’auteur de l’infraction n’est pas un mineur ;
  • Si l’infraction n’est pas commise en récidive légale.

Lorsque ces conditions sont réunies, l’ordonnance liée aux délits s’applique dans les cas suivants :

  • accident de route avec délit de fuite ;
  • transport d’arme de 6e catégorie ;
  • dégradation de biens de tiers ;
  • vol ;
  • escroquerie et détournement ;
  • usage de stupéfiants ;
  • contrefaçon commerciale.

L’ordonnance contraventionnelle est applicable à toutes les contraventions. L’essentiel est que l’auteur de la contravention ne soit pas un mineur. Mais, certaines infractions traditionnelles peuvent entrainer des contraventions. C’est le cas par exemple de l’excès de vitesse et de conduite en état d’ivresse.

La procédure de l’ordonnance pénale : quel fonctionnement ?

Comme évoqué plus, l’ordonnance pénale consiste à simplifier la procédure. Ainsi, le juge rend sa décision de manière rapide sans un procès et sans preuve. En réalité, l’ordonnance pénale ne nécessite pas la présence de l’auteur de l’infraction. C’est par la suite que ce dernier sera interpelé afin d’accepter les faits qui lui sont reprochés. Lorsque le procureur ou le ministère public présente l’ordonnance pénale, le juge a la possibilité de l’accepter ou de s’opposer. Dans le premier cas, une ordonnance pénale de condamnation ou de relaxe sera donnée au ministère public qui a au plus 10 jours pour rejeter la décision. L’accusé va se présenter devant le parquet pour signer l’ordonnance. Mais, lorsque le juge refuse l’ordonnance pénale, l’affaire sera introduite dans la procédure pénale normale où il aura débat et présentation de preuve. L’ordonnance pénale doit contenir certaines informations relatives à l’auteur de l’infraction. Il s’agit entre autres de son identité, de son adresse, de la nature de l’infraction commise, sa date et son lieu et les textes qui peuvent être appliquées.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *