Quels sont les risques pour une entreprise qui ne paie pas son impôt ?

Une entreprise a des obligations auxquelles, elle doit répondre. Ces obligations concernent également le payement des impôts. Le payement des impôts est une obligation et le payement doit être effectué à temps. Ce qui n’est pas toujours le cas au niveau de certaines entreprises. Qu’est-ce qui peut donc arriver à une structure qui ne paie pas son impôt ? Dans la suite de cet article, il sera question des sanctions relatives aux impôts impayés.

Les catégories d’impôt

Le payement d’impôt est une obligation pour les entreprises. Alors, le manquement de payement expose à des sanctions. Mais, les sanctions dépendant de la nature de l’impôt. En réalité, il existe les impôts directs et les impôts indirects. Les impôts directs sont payés par les contribuables. On retrouve dans cette catégorie d’impôt, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les impôts locaux, l’imposition forfaitaire annuelle, et autres. La deuxième catégorie n’est rien d’autre que l’impôt dont le payement est assuré par les personnes qui sont différentes des contribuables. Cette catégorie est composée par la taxe sur valeur ajoutée (TVA), les frais de douanes, etc. C’est donc en fonction des différentes catégories que les sanctions sont appliquées.

Peine relative à la déclaration de revenus

Avant d’aborder les sanctions liées au payement d’impôt, il faut examiner les sanctions concernant le retard de déclaration de revenus. En effet, il y’a une date à laquelle la déclaration doit être effectuée. Cette déclaration peut se faire en ligne ou de manière physique. La date de déclaration est divisée comme suit :

  • Les départements qui figurent entrent 01 et 19 doivent faire leur déclaration au plus tard le 24 mai ;
  • De 20 à 49, la date exigée est le 31 mai ;
  • De 50 à 974 ont jusqu’au 7 juin pour la déclaration.

Pour ceux qui souhaitent la déclaration physique, ils doivent le faire au plus tard le 18 mai.

Ceux qui ne vont pas respecter la date seront sanctionnés. Cette sanction consiste à la majoration du tarif de l’impôt à 10 % au moins. Si la déclaration est effectuée dans l’intervalle de 30 jours après le délai, la majoration sera 10 %. Dans le cas contraire, cela peut aller jusqu’à 40 % de majoration.

Par ailleurs, lorsque la déclaration est mal faite, l’administration fiscale ne lésine pas sur les sanctions. Dans ce cas, la majoration peut aller jusqu’à 80 %. Lorsque l’insuffisance constatée dans la déclaration est de bonne foi, la majoration sera seulement 10 %. Mais, la majoration va à 40 % quand la fausse déclaration est faite à dessein. En cas d’une fraude dans la déclaration, vous allez vous retrouver devant une majoration de 80 %.

Pénalités relatives au payement d’impôt

Le payement d’impôt est une nécessité. Alors, toute entreprise doit le faire. Mais, dans la mesure où une entreprise ne le fait pas dans les délais, le code général a prévu des sanctions contre ces structures. En effet, une entreprise qui est en retard sur le payement d’impôt doit constater 10 % de majoration. Cette majoration concerne tout ce qu’elle n’a pas encore payé. Il faut ajouter à cette majoration, un intérêt de 0,4 % sur chaque mois de retard. Voici donc en réalité, les pénalités qui attendent les entreprises qui ne paient pas leurs taxes.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.