L’ordonnance de non-conciliation représente une étape importante dans le divorce. Cette dernière est délivrée suite à une audience de conciliation, et son but est de constater d’un point de vue judiciaire la volonté des époux de se séparer. Son importance est assez spécifique, car elle fixe les premières mesures applicables entre les conjoints. L’obtention de cette ordonnance est soumise à des règles qu’il convient de connaître.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-conciliation ?
Ce document est rendu à la suite d’une audience de conciliation au cours de laquelle, les époux ne parviennent pas à s’accorder. Une audience de conciliation intervient dans le cadre d’une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales. Ce dernier essaie de mettre d’accord les époux sur le principe de la séparation et les conséquences de ce dernier, sans oublier la répartition des biens et la garde des enfants. Dans ce cas, deux options sont envisageables à savoir :
- Le juge réussi à mettre les époux d’accord sur les conséquences du divorce : le juge peut décider de suspendre la conciliation et laisser un temps de réflexion aux conjoints.
- Le juge ne parvient pas à mettre les époux d’accord sur les conséquences du divorce : il rend une ordonnance de non-conciliation, et dans ce cas, le divorce à l’amiable n’est plus possible.
Un des conjoints peut tout de même engager une demande de divorce : divorce par acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération du lien conjugal, ou encore le divorce pour faute.
À l’intérieur de l’ordonnance de non-conciliation, le juge fixe les mesures de transition applicables aux époux jusqu’à la prononciation du divorce. Ces mesures peuvent porter sur plusieurs aspects de leur vie comme :
- Proposer aux époux une médiation familiale,
- Décider des modalités de la résidence séparée des époux,
- Attribuer à l’un des époux, la résidence principale,
- Fixer la pension alimentaire,
- Organiser le partage des biens des époux avec un notaire,
- Organiser le règlement des dettes et intérêts des époux.
Les différentes mesures transitoires citées s’appliquent de façon immédiate, dès la signification de l’ordonnance de non-conciliation. Cela est valable, même si l’un des époux la conteste.
L’ordonnance de non-conciliation est-elle indispensable pour refaire sa vie ?
Le divorce n’est pas directement prononcé à la suite de la délivrance de l’ordonnance de non-conciliation. Mais elle peut représenter une prérequis dans la procédure de divorce contentieuse. Si les époux ne s’accordent pas sur les effets du divorce, l’un d’eux doit formuler une demande de divorce, et ce, qu’il s’agisse d’un divorce pour faute, pour altération du lien conjugal ou par acceptation du principe de la rupture. Notez que l’ordonnance de non-conciliation est l’une des conditions essentielles au jugement du divorce permettant de mettre un terme à ce dernier. Les époux peuvent obtenir les papiers du divorce qui leur permettent de prouver aux tiers leur divorce. Si l’un des conjoints n’est pas satisfait des mesures provisoires, il peut faire appel contre cette décision au JAF.
Soyez le premier à commenter