Violation d’un décret de divorce

Un jugement de divorce est une ordonnance du tribunal qui doit être suivie par les deux conjoints. Si l’un des conjoints n’agit pas conformément à l’ordonnance, l’autre prendra des mesures pour faire exécuter l’ordonnance. La méthode d’exécution dépend du type de disposition qui a été violée. Quelles sont les façons courantes de violer un décret ?

Défaut de payer des dettes

L’ordonnance du tribunal désigne la personne responsable du paiement de certaines dettes. Manque de paiements, le juge donne souvent une deuxième chance au conjoint contrevenant. Si la partie résiste dans le délai imparti et n’a pas d’excuse légitime, le tribunal pourra ordonner une peine d’emprisonnement. Parfois, elle préfère rester en prison plutôt que de suivre le décret. Cependant, le tribunal exécute le jugement en saisissant les autres biens de l’ex-conjoint. Un avocat est nécessaire pour ce type de procédure. L’exécution du jugement s’effectue en demandant au tribunal d’émettre un mandat de saisie. Ce dernier permet de saisir les biens appartenant à la partie qui a enfreint l’ordonnance. S’il s’agit d’un bien immobilier. Un avocat peut demander au tribunal de nommer un séquestre pour :

  • Prendre garde du bien immobilier
  • Vendre le bien
  • Payer la personne redevable à même le produit de la vente

Défaut d’inscription de la maison familiale à vendre

L’application d’un décret oblige un conjoint à vendre la maison familiale. Elle nécessite une procédure légèrement différente. Si un ex-conjoint ne collabore pas à l’inscription de la maison, une procédure pour outrage au tribunal pourra être engagée. Le juge nomme un agent ou un séquestre. Il lui donne des directives pour l’inscription, la vente et la distribution du produit de la maison. Les lettres et les documents sont essentiels pour démontrer les tentatives faites pour régler l’affaire. Cela évite de recourir aux tribunaux avant de demander ce type de mesure de redressement pour outrage au tribunal. La documentation peut également servir à demander le paiement des frais d’avocat et des coûts de l’exécution.

Violation des dispositions relatives au partage des comptes de retraite

En plus des biens corporels, les jugements de divorce divisent les comptes dans la division globale des biens. Une procédure pour outrage au tribunal pourra être engagée si une partie n’a pas reçu sa part de retraite. Mais c’est parfois un recours inefficace. Les fonds peuvent être dépensés au moment où le tribunal prend des mesures. Cela signifie que la partie obligée ne peut plus payer. Une procédure pour outrage au tribunal ne serait pas utile dans ces circonstances. Une ordonnance qualifiée sur les relations familiales est préparée et signifiée à l’administrateur du régime de retraite au moment du divorce. Cela évite ces problèmes éventuels. L’ordonnance informe l’administrateur du régime comment le tribunal entendait distribuer les parts de retraite. Elle fait ainsi du régime une autre partie responsable potentielle à toute mesure d’exécution.

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