Un procès pénal ne se résume pas uniquement sur une audience dans le cours du tribunal, mais de toutes les procédures réunissant un traitement de fait judiciaire. Il est constitué de plusieurs éléments en allant de la mise en examen jusqu’au cours d’appel. Voici les différentes étapes de fonctionnement d’un procès pénal.
Définition juridique d’un procès pénal
Le procès pénal est l’apogée d’une affaire judiciaire dans le but de rendre justice à une situation. Il se déroule en effet devant un tribunal avec présence d’un juge, des avocats, de l’accusé ou du prévenu, du plaignant, des témoins, d’un procureur, des membres du jury et d’un public. En cas de délits, le procès se tiendra en tribunal correctionnel. Tandis que ce sera la Cour d’assises qui sera le responsable pour les crimes. Un procès est levé et clos uniquement par un juge. Les procédures ne prendront fin qu’après décision du jury et proclamation du verdict par le juge.
La mise en examen d’un procès pénal
Un procès ne peut pas commencer sans avoir fait l’objet d’une mise en examen. Dans cette tournure, après que l’accusateur porte plainte, l’affaire passera du procureur de la République à un juge d’instruction. Ce dernier va enquêter sur les procédures à suivre et donnera le feu vert pour lancer les investigations d’enquête judiciaire. Toutefois, il faut prendre en compte qu’une mise en examen n’est possible qu’après un interrogatoire de comparution. L’accusé sera appelé pour la première fois et partagera un entretien avec le juge d’instruction pour lui fournir ses premières versions.
Le contrôle judiciaire
Après la mise en examen, le juge d’instruction peut annoncer un contrôle judiciaire à l’accusé. Ce dernier correspond à une restriction de liberté avant le procès pénal. De peur que l’accusé tente de prendre la fuite ou de falsifier les preuves, le contrôle judiciaire intervient pour mettre en détention provisoire la défense avant une autre décision. Un placement sous contrôle judiciaire peut durer jusqu’à plusieurs années si la procédure pénale en a besoin.
L’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale fait référence à une autorisation spéciale accordée au procureur pour pouvoir traiter une affaire pénale sans se présenter devant une Cour d’audience. Cette alternative se base sur une volonté d’accélérer les procédures judiciaires. Néanmoins, l’ordonnance pénale n’est valide qu’avec des infractions à faible gravité. Les contraventions font partie d’une ordonnance pénale afin que les forces de l’ordre puissent prendre une décision juridique sans demander de l’autorisation au tribunal.
Commission rogatoire
Afin de prendre un accusé en flagrant délit, la commission rogatoire peut intervenir avec signature du juge d’instruction. Cette dernière correspond à des mesures de délégation pour recueillir des informations solides près de la vérité. Elle est concrétisée par un mandat pour pouvoir interpeller l’accusé en audition ou en interrogatoire. Elle est aussi valable pour perquisitionner les biens de l’accusé.
Procédure d’appel au procès
Dans la mesure où l’accusé ou le plaignant n’est pas satisfait de la décision du tribunal de première instance, il peut faire monter l’affaire en Cour d’appel. La procédure d’appel ne peut être demandée que par un procureur et par les deux parties du procès. Mais dans toutes les circonstances, une demande d’appel peut être refusée par un juge pour de nombreuses raisons.
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