Propriétaire : Résilier un contrat de bail commercial 3 6 9

En tant que propriétaire de biens immobiliers, vous pouvez utiliser les logements à votre disposition pour générer des revenus. Vous avez d’ailleurs fait le choix de mettre en location un de vos biens en tant que local commercial. Pour sceller votre accord avec le locataire du bien, vous avez signé un contrat de bail commercial également connu sous le nom de bail commercial 3 6 9. Vous aimerez cependant savoir dans quels cas il vous est possible de résilier ce contrat. Dans notre guide, découvrez les procédures à entamer pour mettre un terme à un contrat de bail commercial 3 6 9.

Résilier un contrat de bail commercial 3 6 9 à l’amiable

Pour résilier un contrat de bail commercial 3 6 9 à tout moment, vous pouvez entamer une procédure à l’amiable. En effet, en tant que propriétaire du local commercial, vous pouvez proposer un accord à votre locataire pour qu’il quitte les lieux sans vous causer des ennuis. Si votre locataire et vous arrivez à trouver un terrain d’entente, vous pourrez aisément résilier le contrat qui vous lie. Vous n’avez pas besoin d’adopter une forme particulière pour cette démarche. Toutefois, il est préférable de mettre par écrit l’accord conclu afin de vous protéger en cas de litige. Une lettre que le locataire et vous avez signée peut par exemple sceller votre accord.

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Résilier un contrat de bail commercial 3 6 9 à chaque période triennale

En tant que propriétaire d’un local commercial, vous pouvez aussi résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 qui vous lie au locataire à chaque fin d’une période triennale. La procédure va ainsi être entamée à la fin d’une période de 3 ans. Vous pouvez d’ailleurs donner congé à votre locataire et reprendre le local si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Le local commercial va être surélevé ou reconstruit.
  • Vous allez reprendre une partie du terrain où le local commercial est situé après avoir obtenu un permis de construire pour une habitation.
  • Vous reprenez le local commercial qui a été accessoirement loué en tant que tél., mais qui est en fait un bien immobilier à usage d’habitation. Vous allez l’utiliser pour sa destination originale.
  • Vous allez transformer l’immeuble du local commercial en immeuble à usage d’habitation.
  • Vous allez réaliser les travaux qui ont été autorisés ou prescrits pour une opération de restauration immobilière de votre bien.

Pour pouvoir résilier votre contrat de bail commercial 3 6 9, vous devez donner congé à votre locataire dans un délai de 6 mois avant la fin de la période triennale. Pour cela, vous allez envoyer au locataire un acte de commissaire de justice.

Résilier le contrat de bail commercial 3 6 9, invoquant la clause résolutoire dans le contrat

Vous pouvez également résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 qui vous lie à votre locataire en invoquant la clause résolutoire dans le document. Pour entamer cette procédure, vous allez envoyer par acte de commissaire de justice un commandement. C’est grâce à ce commandement que vous allez informer le locataire que vous allez utiliser la clause résolutoire pour mettre un terme au contrat qui vous unit. Pour être valide, le commandement doit comprendre ce que vous reprochez à votre locataire, un commandement à cesser le non-respect du contrat de bail ainsi que la mention que le locataire dispose d’un délai d’un mois pour exécuter ce que vous lui demandez et respecter ses obligations. S’il réalise ce que vous avez demandé dans le commandement, le contrat ne sera pas résilié. Dans le cas contraire, le contrat de bail commercial sera automatiquement résilié. La résiliation est effective 1 mois après l’envoi du commandement.

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