Des bonnes nouvelles sur la loi d’assurance emprunteur

À la suite de son adoption au niveau du Parlement en février, des changements ont été effectués sur certaines lois. Cela concerne particulièrement celle qui régit l’assurance emprunteur et leur mise en œuvre a commencé le 1er juin dernier. En effet, elle contribue à la simplification de certains processus, en faveur des utilisateurs.

La possibilité à la résiliation des contrats d’assurance emprunteur, selon son gré

Il s’agit d’un concept très clair et simple : désormais, tous les emprunteurs peuvent changer d’assurances à tout moment. Durant le processus, aucuns frais ni engagement ne sera appliqué, depuis le 1er juin, pour les nouveaux contrats. Tandis que pour les contrats en cours, sa mise en application sera le 1er septembre 2022. À la suite des amendes à maintes reprises, depuis des années, c’est une réforme qui vise à simplifier le processus de l’assurance emprunteur. Auparavant, chaque souscripteur n’a droit qu’une seule fois par an, pour son changement. Cette disposition vise à étendre la portée de la concurrence dominée par les banques.

La suppression du questionnaire médical

La loi Lemoine est le fruit de la réclamation d’une députée qui est la propriétaire du nom. Une partie d’elle vise à mettre fin au questionnaire médical, qui constitue un obstacle pour certains emprunteurs. En effet, il s’agit d’une étape pour les prêteurs dans l’analyse de l’état de santé des emprunteurs. Il peut avoir un impact considérable sur l’éligibilité et le tarif dans le cadre de l’assurance emprunteur. Il convient de rappeler que sa souscription est fondamentale pour l’obtention d’un prêt immobilier. Depuis le 1er juin, tout individu, empruntant un crédit immobilier inférieur à 200 000 €, peut esquiver cette étape. Cependant, son échéance devra arriver avant son 60e anniversaire.

La diminution de la période du droit à l’oubli

Cette disposition concerne particulièrement les individus atteints auparavant de l’hépatite C et du cancer. Avec cette réforme, ils peuvent profiter d’une réduction à moitié de la période du droit à l’oubli. En effet, si la guérison s’est manifestée depuis cinq ans et aucune rechute ne s’est réalisée, ils ne seront pas contraints d’indiquer la maladie. Il s’agit d’une idée avancée par diverses associations sociales et médicales, en faveur des personnes sujettes à certaines maladies chroniques. Elle vise à leur permettre de profiter d’un logement, étant donné leur état de santé. À l’origine, ce délai était de 20 ans et ne cesse de connaître des réformes.

Une amélioration sur les inclusions bancaires

C’est une disposition qui a été mise en vigueur, depuis le 13 juin 2022. Depuis cette date, toute personne, qui souhaite ouvrir un compte bancaire, a le droit d’obtenir une réponse rapide. Sans un retour dans les 15 jours à la suite de la démarche initiale, elle peut contacter la Banque de France. Celle-ci se charge de la désignation d’office d’une banque la plus proche du consommateur en question. Il revient à cette dernière de contacter le client, dans les trois jours. Elle fournira la liste des documents essentiels à l’ouverture d’un compte bancaire. Outre les résidents en France, les Français qui vivent à l’étranger ont tous aussi le droit d’y prétendre.

Une amélioration sur la conception du livret de famille

Ce livret a connu une nette amélioration, en particulier à l’égard de sa conception. Cela vise à inclure certaines dispositions récentes, en l’occurrence :

  • La PMA (Procréation Médicalement Assistée)
  • La nouvelle réforme sur l’adoption
  • Les nouvelles mesures dans le choix du nom

Cela offre davantage la possibilité aux parents à la déclaration du nom et des prénoms pour les enfants nés sans vie. Par ailleurs, cette réforme permet à l’inscription d’un acte de décès pour un enfant majeur. Les anciens livrets peuvent toujours être utilisés jusqu’à leur épuisement.

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