Domiciliation fiscale chez un tiers : Les règles à retenir

Lorsque vous allez créer votre entreprise, vous aurez à déterminer son adresse administrative. Mais vous aurez aussi à déterminer son adresse fiscale. C’est en effet de cette adresse que va dépendre le régime fiscal de l’entité. Ceci afin de réduire les risques de doublons en matière d’impôts. Depuis quelque temps, de plus en plus d’entreprises choisissent de recourir à un tiers pour leur domiciliation fiscale. C’est une option que vous envisagez aussi pour votre société. Mais comme vous l’avez sûrement déjà deviné, des règles sont à respecter pour ce choix. Dans notre guide, vous allez découvrir quelles sont les règles à retenir quand vous avez décidé d’opter pour une domiciliation fiscale chez un tiers de votre entreprise.

La domiciliation fiscale d’une entreprise

La domiciliation d’une entreprise est une étape indispensable dans la création d’une entreprise. Sans cette adresse, il est impossible d’immatriculer l’entité dans le Registre du Commerce ou du Registre des métiers. La domiciliation fiscale d’une entreprise correspond ainsi à l’adresse du siège social de la société et devra être affichée sur tous les documents de la firme. C’est donc à cette adresse que les administrations fiscales et les organismes sociaux vont envoyer tous les documents officiels qui vous sont destinés. L’adresse fiscale de l’entreprise est donc indispensable pour assurer son identification, sa nationalité ainsi que la fiscalité qui va être appliquée.

La domiciliation fiscale permet ainsi de déterminer les règles d’imposition des bénéfices qui sont applicables en matière d’impôts sur le revenu. C’est-à-dire les exonérations possibles pour la structure ainsi que le taux d’imposition en vigueur. Mais elle permet aussi de déterminer la fiscalité diverse de l’entreprise comme les plus-values ou le taux de la cotisation foncière de l’entreprise. De plus, cette domiciliation fiscale permet de déterminer les compétences territoriales des juridictions qui vont intervenir en cas de litige. Pour cette démarche, les entreprises ont plusieurs options à leur disposition. En effet, elles peuvent opter pour une domiciliation fiscale chez un tiers, auprès d’une agence ou entreprise de domiciliation ou encore dans une pépinière d’entreprises.

Les conditions à respecter pour la domiciliation fiscale d’une entreprise chez un tiers

La détermination de la domiciliation fiscale de votre entreprise se fait pendant la démarche d’immatriculation de l’entité. Si vous avez décidé de domicilier fiscalement votre société chez un tiers, c’est que vous allez domicilier le siège social de votre firme chez une tierce personne. Ceci afin de profiter des nombreux avantages que cette option propose. Mais pour pouvoir adopter cette solution, vous devez respecter quelques règles. 3 conditions sont en effet appliquées pour la domiciliation fiscale d’une entreprise chez un tiers. Et vous devez les respecter pour que l’immatriculation de votre entreprise soit complète.

• La première condition consiste à respecter les règles en vigueur au niveau du local de la tierce personne. En effet, pour pouvoir domicilier fiscalement votre entreprise chez cette personne, il faut que le local d’habitation soit la résidence de cette dernière. Il faudra aussi qu’elle autorise la domiciliation fiscale de votre entreprise à son adresse. Elle va d’ailleurs vous fournir une attestation de domiciliation pour confirmer son approbation.
• La seconde condition consiste à se conformer aux règles de domiciliation fiscale prévues par le Code général des impôts. Pour avoir la possibilité de domicilier votre entreprise en France, vous devez soit exercer votre activité sur le territoire français soit avoir un intérêt économique en France.
• La troisième condition se rapporte à l’absence de restriction ou d’interdiction à la domiciliation fiscale de l’entreprise chez un tiers. Effectivement, pour pouvoir domicilier fiscalement votre entreprise chez une tierce personne, il faut que rien ne fasse obstacle. Dans certaines situations et dans certaines localités surtout, la loi interdit ou impose l’obtention d’une autorisation auprès de l’autorité compétente la domiciliation d’une entreprise au domicile personnel. Mais il est aussi possible que si la personne est locataire, le propriétaire refuse cette domiciliation. Il en va de même pour un local en copropriété. En somme, il faut qu’aucune interdiction ne vous empêche de procéder à la domiciliation de votre entreprise à cette adresse pour pouvoir le faire.

La modification de la domiciliation fiscale de l’entreprise

Vous ne le savez peut-être pas mais il est possible de modifier l’adresse fiscale de votre entreprise. Cela se fait par le transfert du siège social de l’entité à une autre adresse. Pour cela, vous allez remplir un formulaire M2 cerfa n° 11682*03 avant de le déposer au greffe du tribunal de commerce ou du CFE dont dépend la nouvelle adresse du siège social de votre entreprise.

Pour que la demande soit recevable, vous devez accompagner le formulaire des pièces justificatives comme les statuts mis à jour de votre entreprise, un contrat de domiciliation, la décision de transfert de siège social certifié conforme par le représentant légal ainsi qu’une attestation de publication dans un journal d’annonces légales.