La création d’une SARL et les contrats de location : aspects juridiques

Créer une Société à Responsabilité Limitée (SARL) et conclure un contrat de location sont deux étapes cruciales pour lancer une activité commerciale. Cependant, il est important de bien comprendre les aspects juridiques liés à ces démarches afin d’éviter tout litige ou problème ultérieur. Cet article se propose de passer en revue les principales règles applicables à la création d’une SARL et aux contrats de location, ainsi que les points clés à vérifier avant de s’engager.

Les étapes de création d’une SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est un statut juridique très prisé par les entrepreneurs, en raison notamment de sa souplesse et de la limitation des risques encourus par les associés. Pour créer une SARL, plusieurs étapes sont à respecter :

1. Rédaction des statuts : cette étape-clé consiste à rédiger le « contrat » qui va régir la vie sociale de la société. Les statuts doivent notamment préciser l’objet social, le capital social, l’identité des associés et leurs apports, ainsi que les modalités de fonctionnement et de prise de décision au sein de la société.
2. Dépôt du capital social : le capital social doit être constitué d’apports en numéraire (somme d’argent) et/ou en nature (biens). Un montant minimal n’est pas exigé pour la création d’une SARL, mais il doit être adapté aux besoins de l’activité. Les fonds correspondant aux apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la société.
3. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : une fois les statuts rédigés et le capital social déposé, la demande d’immatriculation doit être effectuée auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie compétente. L’immatriculation permet d’obtenir un numéro SIRET et confère à la société la personnalité morale.
4. Publicité légale : enfin, la création de la SARL doit être annoncée dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de l’existence de la société.

Aspects juridiques liés aux contrats de location

Lorsqu’une SARL souhaite louer un local pour exercer son activité, elle doit conclure un contrat de location avec le propriétaire des lieux. Plusieurs types de contrats existent, en fonction du type d’activité et du local concerné :

• Le bail commercial est le contrat le plus courant pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles. Il offre une durée minimale de 9 ans au locataire (le preneur), ainsi qu’un droit au renouvellement du bail à l’échéance. Le loyer est généralement fixé librement entre les parties, mais il peut être révisé tous les trois ans en fonction des variations de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ou de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT).
• Le bail dérogatoire est une alternative au bail commercial, qui permet de conclure un contrat de location pour une durée inférieure à 9 ans. Il est notamment utilisé pour les locations temporaires, les centres d’affaires ou les pépinières d’entreprises. Attention toutefois : si le locataire reste dans les lieux au-delà de la durée prévue par le bail dérogatoire, le contrat peut être requalifié en bail commercial.
• Le bail professionnel concerne les activités non commerciales, telles que les professions libérales ou les activités artistiques. Sa durée minimale est de 6 ans et le loyer est fixé librement entre les parties.

Points clés à vérifier avant de s’engager

Avant de créer une SARL et de signer un contrat de location, il convient de bien vérifier certains points essentiels :

1. L’objet social : il doit être précis et rédigé en cohérence avec l’activité réellement exercée. En effet, toute activité exercée en dehors du cadre prévu par l’objet social est susceptible d’entraîner la responsabilité des dirigeants.
2. Le montant du capital social : veillez à ce qu’il soit suffisant pour financer les besoins initiaux de l’entreprise et rassurer les partenaires financiers éventuels.
3. Les clauses du contrat de location : vérifiez les conditions de fixation et de révision du loyer, les charges locatives, les travaux à la charge du locataire ou du bailleur, ainsi que les modalités de résiliation et de renouvellement du bail.
4. Les autorisations administratives : assurez-vous que la SARL dispose des autorisations nécessaires pour exercer son activité dans le local concerné (permis d’aménager, autorisation d’exploitation commerciale, etc.).

En conclusion, la création d’une SARL et la signature d’un contrat de location sont deux étapes essentielles pour lancer une activité. Il est important de bien s’informer sur les aspects juridiques liés à ces démarches et de se faire accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable) si besoin. Ainsi, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour assurer la pérennité de votre entreprise.