Dans le cadre de son intervention, comme tout professionnel du droit, l’avocat a des obligations envers son client. S’il arrive qu’il dérape au cours ou à la fin d’une procédure en commettant une faute déontologique ou civile à votre égard, vous êtes bien en droit de prendre une mesure juridique afin de résoudre le conflit.
L’avocat ne peut pas garantir le résultat de votre procès
Pour gagner un procès, l’avocat met tout en œuvre :
- Rédactions des conclusions.
- Production des pièces utiles.
- Briefer son client pour le jour de l’audience.
- Choisir une stratégie de défense
- Plaider votre cause et autres.
Toutefois, il ne peut pas garantir la finalité de l’action juridique que vous lui demandez d’engager. Il a tout de même l’obligation de vous conseiller, voire vous déconseiller d’engager une procédure qu’il juge déjà vouée à l’échec. Dans le cas contraire, il doit vous informer sur les risques que comporte chaque action ainsi que ses chances de réussite. Dans le cas où l’avocat ne le fait pas, vous êtes en droit de saisir le TI ou le TGI et obtenir des dommages et intérêts.
Saisir le bâtonnier pour contester les frais de son avocat
Il peut arriver que vous contestiez les frais de votre avocat dans la mesure où :
- Il ne vous a pas fait signer une convention.
- Il vous réclame des honoraires non prévus.
- Vous estimez qu’il vous réclame trop d’argent.
Parmi la liste des obligations d’un avocat envers son client, ce professionnel doit impérativement vous envoyer une facture détaillée mentionnant ses honoraires ainsi que les autres dépenses engagées (rémunération des huissiers ou notaires, frais de déplacement, timbres fiscaux, autres). Il doit aussi vous faire signer une convention avant d’engager quelconque action. Pour contester les factures de votre avocat, saisissez par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’ordre contre récépissé le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Les recours possibles s’il n’a pas assisté à votre audience
En acceptant de traiter votre affaire, l’avocat a aussi l’obligation d’assister à votre audience si vous avez convenu avec lui qu’il doit exercer son rôle de défenseur. S’il arrive donc qu’il ait été avisé de la date de l’audience, mais que vous vous êtes défendu seul, car il était absence lors de l’audience, saisissez rapidement le TI ou TGI pour obtenir des dommages et intérêts. En revanche, s’il s’est fait remplacer par un de ses collègues à l’audience, vous ne pourrez pas le lui reprocher son absence, sauf si vous aviez expressément demandé qu’il soit présent personnellement à votre audience.
Agir contre son avocat pour oubli d’un délai
Pour préserver vos droits dans les temps, votre avocat doit veiller à réaliser toutes les démarches. S’il a commis l’erreur d’oublier d’agir dans le délai prescrit par la loi, pour la chance que vous avez perdue de saisir le juge, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Même chose s’il ne vous informe pas sur les délais et les formalités pour les exercer ou sur les voies de recours possible.
D’autres cas peuvent également se produire, mais saisissez :
- Le tribunal si vous constatez une erreur de devoir de compétence de votre avocat.
- Les juges civils du TI pour demander des dommages et intérêts inférieurs à 10 000 €, ou le TGI pour tribunal au-delà de ce montant.
- Le bâtonnier si votre avocat indique avoir perdu ou détruit vos pièces au moment de restituer votre dossier à la fin de sa mission ou si vous souhaitez changer d’avocat en cours de procédure.
- Le bâtonnier pour faute disciplinaire de votre avocat.
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