Le rôle de l’avocat en droit pénal durant la garde à vue

L’intervention de l’avocat en garde à vue date de peu. Suite à une explosion du nombre de recours à la garde à vue et surtout pour prévenir les nombreux abus qui interviennent lors de la garde à vue il a été récemment voté que toute personne a le droit à l’assistance d’un avocat désigné ou commis d’office dans le cadre d’une garde à vue. Dans cette situation, de préférence, faites appel à un avocat exerçant en matière pénale.

L’entretien confidentiel

Le droit de se faire assister par un avocat dès son placement est un droit qui revient à toute personne mise en garde à vue. L’avocat a le droit de s’entretenir avec son client dès le début même de la mesure, et ce antérieurement au premier entretien. Pour garantir les droits de défense, il est obligatoire que cet entretien soit confidentiel. De son côté, l’avocat est aussi tenu au secret professionnel. L’entretien confidentiel va permettre à l’avocat d’analyser rapidement la situation de son client et lui donner ensuite les conseils adaptés à son cas et définir la ligne de défense à adopter. L’avocat n’a le droit qu’à un entretien confidentiel de 30 minutes par tranche de 24 heures avec son client. Si la mesure est prolongée, l’avocat a le droit à un autre entretien avec son client afin qu’il puisse le conseiller de nouveau vis-à-vis des prochains actes à venir.

La consultation des procès-verbaux du dossier pénal

Dans le cadre de la garde à vue, l’avocat n’a pas accès au dossier de procédure. Il a toutefois accès à un nombre limité de procès-verbaux du dossier pénal : le procès-verbal de placement en garde à vue et de notification des droits ; et le certificat médical éventuellement établi lors du placement en garde à vue.

Les auditions ultérieures de son client

Pour en tirer des conséquences de droit et soulever ensuite la nullité de la garde à vue, il est indispensable que l’avocat consulte ces documents. Il pourra également aviser immédiatement le Procureur de la République dès lors qu’il constate que les droits de son client ont été bafoués, en vue de cesser ces atteintes.

L’audition et les confrontations du gard à vue.

Lors d’une garde à vue, la personne sous contrainte doit faire l’objet d’auditions et de confrontations pour former un interrogatoire. A cette occasion, les déclarations vont être retranscrites sur les procès-verbaux afin de les joindre au dossier pénal de l’enquête. En présence d’un avocat, les policiers ne pourront pas utiliser des stratagèmes déloyaux qui visent à obtenir les déclarations voulues. 

Dans le cadre d’une garde à vue, l’intervention d’un avocat est bénéfique même si son rôle est strictement encadré. Ce n’est à la fin de l’interrogatoire mené par le policier que l’avocat peut faire une déclaration. Dans la mesure où l’audition se déroulerait mal, il peut toutefois influencer les réponses de son client et l’intimer sur l’usage de son droit au silence. Pour faire valoir des nullités de procédure, l’avocat a aussi la possibilité de faire annexer des observations au procès-verbal de l’audition.

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