Le cadre juridique de l’utilisation de la blockchain dans une SASU

La blockchain, cette technologie révolutionnaire qui permet d’enregistrer et de sécuriser des transactions de manière décentralisée, intéresse de plus en plus les entreprises. En particulier, les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU) cherchent à tirer parti de ses avantages. Mais quel est le cadre juridique entourant l’utilisation de la blockchain dans une SASU ? Cet article vous présente les enjeux et les principales dispositions légales à prendre en compte.

Les enjeux de la blockchain pour les SASU

Les SASU, ces entreprises composées d’un actionnaire unique, sont particulièrement intéressées par la blockchain pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cette technologie offre une transparence accrue grâce à son caractère public et immuable : toute transaction effectuée sur la blockchain est enregistrée et consultable par tous. Les actionnaires peuvent ainsi suivre en temps réel les mouvements financiers de leur entreprise.

De plus, la sécurité offerte par la blockchain est un atout majeur pour ces structures unipersonnelles. En effet, chaque bloc ajouté à la chaîne contient un ensemble d’informations chiffrées, rendant quasiment impossible toute tentative de fraude ou de piratage. Les fonds et les actifs numériques des SASU sont ainsi protégés contre les risques liés aux cyberattaques.

Le cadre légal actuel de la blockchain en France

En France, le cadre juridique entourant l’utilisation de la blockchain est encore en cours d’évolution, mais plusieurs dispositions légales ont déjà été adoptées pour encadrer cette technologie. La loi PACTE, promulguée en 2019, a notamment introduit des mesures spécifiques concernant les acteurs du secteur des crypto-monnaies et des actifs numériques.

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Cette loi prévoit ainsi un régime d’enregistrement obligatoire auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Les PSAN sont notamment soumis à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi qu’à des exigences en termes de gouvernance et de sécurité informatique.

Par ailleurs, l’article L. 223-12 du Code de commerce prévoit désormais que les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP), c’est-à-dire une blockchain. Cette disposition ouvre la voie à l’émission et à la gestion dématérialisée des actions et autres titres financiers au sein des SASU.

Les limites et perspectives d’évolution du cadre juridique

Bien que les dispositions légales existantes offrent un certain encadrement de l’utilisation de la blockchain par les SASU, plusieurs questions demeurent en suspens. Par exemple, la confidentialité des données inscrites sur la blockchain pose des problèmes de respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

De plus, la question de la responsabilité en cas d’erreur ou de fraude dans un environnement décentralisé est loin d’être résolue. La blockchain étant basée sur un système de consensus entre les participants, il peut être difficile d’identifier un responsable en cas de litige.

Enfin, l’interopérabilité entre les différentes blockchains et les systèmes traditionnels reste un enjeu majeur pour les SASU souhaitant tirer pleinement parti de cette technologie. Des initiatives internationales, telles que le projet Hyperledger ou l’Enterprise Ethereum Alliance, travaillent à développer des standards communs pour faciliter l’intégration et l’utilisation de la blockchain dans le monde professionnel.

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En résumé, le cadre juridique entourant l’utilisation de la blockchain dans une SASU est encore en cours d’élaboration et présente certaines limites. Toutefois, les avancées législatives récentes et les perspectives d’évolution offrent un environnement propice au développement de cette technologie au sein des entreprises unipersonnelles.

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