Le contrôle fiscal : démarches et effets

Il s’agit d’une prérogative de l’administration qui dispose du pouvoir  de contrôler les déclarations fiscales des personnes physiques et morales. Il permet de vérifier l’exactitude des informations faites par les contribuables au moment du remplissage de leur déclaration d’impôts afin d’aboutir à un éventuel redressement fiscal dans le besoin.

Les démarches à respecter

Lorsque l’administration veut déclencher une procédure de contrôle fiscal pour les particuliers, elle doit informer le contribuable par le biais d’un avis de vérification. Ce dernier montre les années sur lesquelles le contrôle porte, la mention qui indique au contribuable qu’il peut être assisté par un conseil et l’identité du supérieur hiérarchique du vérificateur. Sachez que ce contrôle dénommé aussi examen contradictoire de la situation fiscale personnelle permet au fisc d’évaluer la cohérence entre les déclarations d’impôts faites et la situation personnelle du contribuable c’est-à-dire, vérifier minutieusement la véracité des éléments déclarés par rapport au train de vie, revenu et dépense du contribuable. S’il existe des anomalies, le fisc a le droit de vous demander des informations supplémentaires dans le but d’éclaircir certaines situations qui sont à l’origine des contradictions dans votre déclaration. Vous avez deux mois pour formuler votre réponse. Si cette dernière n’est pas satisfaisante, le fisc peut vous infliger une procédure de taxation d’office. Concernant le contrôle fiscal des professionnels, un avis de vérification par lettre recommandée d’au moins deux jours avant la démarche est adressé au concerné. Notons que ce contrôle est appelé vérification de comptabilité parce qu’il permet de vérifier les déclarations fiscales effectuées par rapport à sa comptabilité. En principe, le fisc a trois ans pour rectifier les déclarations du professionnel et la redresser.

Les délais de prescription

Il est important de savoir que l’administration dispose un délai de trois ans sauf situations particulières pour corriger les insuffisances, les omissions détectées dans l’assiette de l’impôt, les erreurs ou inexactitudes d’imposition. Si ces délais de prescription sont dépassés, le fisc n’a plus le droit d’exercer le contrôle fiscal c’est-à-dire que le contribuable ne peut plus faire l’objet d’un contrôle. Sachez que pour :

  • L’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, elle peut réaliser un contrôle sur l’année en cours et les trois années précédentes. En absence de déclaration, la durée est rallongée de 10 ans.
  • L’impôt sur la fortune immobilière, le contrôle se termine le 31 décembre de la troisième année selon celle au cours de laquelle l’impôt est exigible.
  • Les impôts directs locaux,  le contrôle se prescrivent jusqu’à la fin de l’année suivant où l’impôt est dû.
  • La TVA, le fisc peut exercer un contrôle sur les trois années précédant l’exigibilité de la taxe.

Les conséquences du contrôle fiscal

D’une manière générale, il existe deux catégories de contrôle fiscal : d’un côté, il y a le contrôle sur les pièces et de l’autre côté, le contrôle sur place. Il faut noter qu’après un contrôle fiscal, quel que soit le contribuable concerné c’est-à-dire un particulier ou un professionnel, l’administration peut vous donner un avis de rectification lorsqu’elle constate que les déclarations effectuées ne sont pas conformes. Cet avis informe par écrit les éventuels redressements souhaités par le fisc envers le contribuable. Et ce dernier a une durée de 30 jours pour faire une opposition à la procédure de redressement. S’il n’exerce pas son droit de recours, il doit payer l’impôt complémentaire. Tandis que s’il fait une opposition, il est tenu de formuler ses observations dans le délai imparti. A la réception de celles-ci, les parties essayent de trouver un terrain d’entente. Et à défaut, chacune d’entre elles peut saisir  les autorités compétentes dans le domaine.

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