Le fonctionnement d’une association est susceptible de changer pour pouvoir se conformer à certaines formalités et s’adapter à de nouvelles réalités. Ainsi, le règlement permet toute modification liée aux statuts de la vie associative. Ce qui suit un formalisme précis. Dans quelles circonstances est-il nécessaire alors de modifier les statuts de l’association ? Comment le faire ? Voilà autant de questions dont le décryptage de cet article aborde.
Situations nécessaires pour un changement de statuts
Après la mise en place d’une association, l’existence de certains éléments internes occasionne la transformation des statuts. Ces règles sont surtout liées au processus d’action et d’activité de ladite association. Elles ont donc une conséquence directe sur la vie associative. Par conséquent, la revue des statuts semble appropriée et nécessaire.
En effet, l’altération de statuts dans une association reste indispensable quand il est question de la modification de l’objectif et de la désignation. À cela s’ajoutent les cas la nomination de nouveaux hauts responsables et d’autres faits pouvant affecter les activités et décisions de la structure.
Par ailleurs, pour connaître l’organe habilité a assuré le changement, il va falloir consulter les statuts de l’association. En effet, ceux-ci mentionnent l’organe qui peut réaliser un tel changement et les conditions et règles d’application. Toutefois, s’ils ont omis cette prescription, alors il revient d’organiser une Assemblée pour en décider. Pour cela, il est obligatoire d’obtenir la majorité de voix des dirigeants ou associés présents avant de le faire.
Frais de retouche des statuts
Il est important d’avoir recours à l’expertise d’un professionnel de droit pour revoir les statuts. Ses savoirs juridiques sont essentiels pour modifier les statuts et rédiger certains documents. Ce qui peut sembler très complexe pour un amateur dans le domaine juridique. L’intervention de cet expert nécessite le paiement d’une certaine somme qui peut varier selon les critères de chaque professionnel. Néanmoins, cela tourne autour de 50euros par honoraires.
La procédure à suivre pour la modification
Pour un changement légal, il est important de suivre certaines phases ou procédures.
Se décider du changement
Il faut se conformer aux règles de la société en s’assurant d’avoir l’accord de la plupart des membres de l’assemblée générale. Pour ce faire, le président de l’association convoque une séance spéciale. Puis, les membres réunis décident de l’effectivité ou pas du changement. La décision issue de cette réunion est écrite dans un PV.
Faire une déclaration
Un formulaire CERFA est à remplir dans l’optique de déclarer les différentes transformations qu’a subies l’association. Pour ce faire, il vous faut :
- Une copie des nouveaux statuts avec la signature d’au moins deux ou trois dirigeants ;
- L’attestation de domicile pour un changement d’emplacement ;
- L’exemplaire du Procès-verbal de la réunion.
Annoncer dans le journal
Procéder à une publication n’est pas une mesure indispensable. Seulement qu’il est obligatoire de le faire lorsque la modification est en rapport avec le nom, l’adresse et l’objet de son association. La publication dans un journal spécialisé s’opère en toute gratuité afin d’informer le reste du monde des modifications effectuées.
En somme, il existe plusieurs formes de transformation statutaire et trois diverses étapes essentielles à suivre pour le faire. Alors, pour y arriver il est recommandé de faire appel à un avocat ou à un professionnel de droit capable de vous orienter.
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