Obligation d’assurance professionnelle : les entreprises et professions concernées

Après avoir complété toutes les démarches nécessaires pour la création de votre entreprise. Vous êtes en train de vérifier quelles sont les assurances auxquelles vous devez souscrire. En effet, il existe des entreprises et des professions qui sont concernées par l’obligation d’assurance. Et vous aimerez savoir si vous êtes touchée ou non par cette obligation. Dans notre guide, vous allez découvrir quelles sont les entreprises et/ou les professions concernées par l’obligation d’assurance et quelles sont les assurances obligatoires.

Les entreprises et les professions concernées par l’obligation d’assurance professionnelle

Toutes les entreprises françaises ne sont pas concernées par l’obligation d’assurance. Les entités et les professionnels qui doivent souscrire à une assurance sont ceux dont l’activité est réglementée selon le code des assurances, par la loi ou par les textes qui régissent la profession. De ce fait, nombreux secteurs d’activités sont touchés par l’obligation d’assurance comme :

  • Le droit. Les notaires, les avocats ou encore les huissiers sont donc dans l’obligation de souscrire à une assurance spécifique.
  • La santé. Le domaine expose les professionnels, les fournisseurs, les producteurs et les exploitants à un risque d’atteinte à la personne. C’est pourquoi les médecins, les infirmiers ou encore les fournisseurs de produits de santé sont touchés par l’obligation d’assurance professionnelle.
  • Le tourisme. Le professionnel du tourisme conseille et guide les clients dans différents domaines du voyage. Et c’est pour les préserver contre d’éventuelles erreurs que l’assurance professionnelle est obligatoire.
  • Le transport. Toute activité qui implique l’utilisation d’un véhicule à moteur terrestre est soumise à l’obligation d’assurance professionnelle.
  • L’agence immobilière. Comme l’agent immobilier va conseiller les clients et qu’il n’est pas à l’abri d’une erreur. C’est pourquoi l’assurance professionnelle est obligatoire dans cette branche.
  • Le bâtiment et la construction. Un chantier expose à divers risques, c’est pour cette raison qu’il ne peut être ouvert sans une assurance spécifique.
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Prenez le temps de vous renseigner pour savoir si votre entreprise est soumise à l’obligation d’assurance. Ainsi, vous serez bien en règle avec la loi.

Les assurances professionnelles obligatoires pour les entreprises et les professions réglementées

Bien que l’obligation d’assurance touche de nombreuses entreprises et professions. L’assurance obligatoire n’est pas la même pour chaque domaine d’activité. En effet, les risques ne sont pas les mêmes pour chaque secteur. Cependant, pour les entreprises et les professions réglementées, l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire.

Cette assurance est indispensable afin de couvrir les dommages que l’exercice de l’activité peut causer et quand votre responsabilité peut être engagée.

Dans le cas où l’exercice de votre métier nécessite la mise à disposition de voitures aux salariés et l’utilisation de véhicules terrestres à moteur, la souscription à l’assurance professionnelle automobile est obligatoire.

Cette assurance va couvrir les dommages corporels et matériels causés par les voitures de votre entreprise à autrui. Mais elle couvre aussi le conducteur et les passagers du véhicule. L’assurance contre les accidents du travail est également obligatoire pour toutes les entreprises en France. Elle couvrira tous les accidents qui peuvent survenir pendant les heures du travail, sur le trajet aller-retour pour le travail ou encore pendant les déplacements professionnels.

Le coût d’une assurance professionnelle

Le coût à payer pour une assurance professionnelle varie de 659 à 1 423 € par année. Mais ce tarif n’est pas fixe car il dépend de la compagnie d’assurance ainsi que les garanties souhaitées. La forme juridique de l’entreprise peut aussi impacter le prix d’une assurance professionnelle. En effet, si vous avez créé une entreprise individuelle, l’assurance professionnelle peut vous coûter entre 650 à 800 €. Tandis que pour un auto-entrepreneur, l’assurance professionnelle peut coûter entre 400 et 560 € par an.

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