Les textes de loi qui régissent la gestion locative immobilière

La gestion locative immobilière nécessite une bonne préparation pour éviter des soucis pendant la réalisation de votre investissement. Il faut pour cela vous informer sur certains textes qui régissent le domaine. Il est important de vous en tenir avant de commencer afin d’éviter de prendre de mauvaises décisions. Vous pourrez ainsi profiter des avantages que l’activité peut vous offrir.

La loi du 6 juillet 1989 sur la gestion locative immobilière

La mise en place du dispositif a permis d’améliorer les rapports locatifs entre les propriétaires et les locataires. Cette loi sert ainsi de socle des liens pour la gestion de votre projet. Vous pouvez ainsi vous référer à ce dispositif avant de lancer votre investissement immobilier.

Le cadre juridique de cette loi insiste en pratique sur les obligations et les droits du bailleur et du locataire. Le texte se base toutefois sur le logement mis en location à titre de résidence principale. À noter que le dispositif ne prend en compte que la location vide.

La loi du 6 juillet évoque par exemple les différents points suivants :

  • L’obligation de la décence du bâtiment
  • La rédaction du contrat de location
  • Les diagnostics à prévoir avant la mise en location
  • Le versement ainsi que la restitution du dépôt de garantie
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La gestion locative immobilière et la loi du 24 mars 2014 (Alur)

La loi Alur (accès au logement et pour un urbanisme rénové) tient une place importante dans la gestion locative immobilière. En plus des améliorations juridiques, le dispositif apporte aussi plus de protection pour le locataire. Le dispositif prend parfaitement en compte la mise en location d’un logement meublé.

La loi du 24 mars 2014 réglemente en effet ce type de location qui a été moins considérée auparavant. Vous pouvez alors vous référer à la loi Alur pour avoir une définition plus claire de la location meublée. Vous aurez des précisions sur les équipements et mobiliers qui doivent se trouver dans le bâtiment tout au long de l’investissement.

Le texte prend aussi en compte d’autres dispositions comme l’encadrement des loyers. Il y a aussi l’instauration de modèles de contrat de bail et d’état des lieux. Les modalités sur le dépôt de garantie y sont aussi évoquées tout comme le délai de préavis.

La loi du 24 novembre 2018 impacte aussi sur la gestion locative immobilière (loi Élan)

Cette loi a apporté une évolution significative dans la gestion locative immobilière. Les grandes thématiques qui régissent le texte concernent particulièrement le logement social et les besoins de chacun. À cela s’ajoutent la mixité sociale et le cadre de vie des occupants.

La loi Elan a particulièrement modifié certains points concernant la location dans le parc privé. Cela concerne l’obligation supplémentaire de décence afin d’offrir un logement sans parasites et nuisible au locataire. Il y a aussi la dématérialisation complète du bail numérique sans oublier l’acte de cautionnement.

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Le dispositif insiste aussi sur la mise en place de deux nouvelles formes de contrats de location. Il est désormais possible de choisir entre un bail mobilité et un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Ne négligez pas l’encadrement des loyers à titre expérimental.

La loi est primordiale sur la gestion locative immobilière

Une obligation de connaissance de la loi s’impose sur la gestion locative immobilière. Vous devrez alors vous informer sur les grandes lignes des dispositifs qui encadrent votre investissement. Cela concerne principalement votre quotidien en tant que bailleur sans négliger celui du locataire.

Vous souhaitez vous occuper tout seul de la gestion de votre projet immobilier ? Il faut dans ce cas avoir une bonne maîtrise des lois et des règles qui régissent votre investissement. Il est en outre conseillé de solliciter un agent immobilier qui fera les choses à votre place si vous le souhaitez. Il ne faut pas hésiter à partager les tâches si c’est ce qui vous convient. Le plus important est de pouvoir tirer pleinement profit de votre investissement.

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