L’utilité du droit pénal, les comportements sanctionnés et les sanctions prévues par la loi

Différentes branches composent le droit dont le droit pénal définissant les infractions. Ce droit classe également les infractions suivant leur gravité puis fixe leurs sanctions.

Quelle est l’utilité du droit pénal ? 

Par définition, le droit pénal est la section du droit qui définit les règlements régissant les  comportements s’opposant à l’ordre social appelé infractions. Si cette branche a été créée, c’est pour faire régner le calme dans notre société malgré les violations de la loi. Si le droit pénal est différent du droit civil, c’est parce qu’il relève du rapport entre la personne et la société. Les peines qui doivent être infligées à ces personnes sont aussi décidées dans le cadre du droit pénal. Les peines constituant les sanctions visent essentiellement à éradiquer les comportements dangereux. Le droit pénal sert également à déterminer les normes de procédure pénale portant essentiellement sur les personnes suspectées d’avoir commis une infraction. Bien évidemment, il sera toujours question de respecter les étapes de l’enquête, de la poursuite ainsi que du jugement.

Les types de comportements sanctionnés par le droit pénal

Pour définir les peines d’une personne incriminée, il est important de déterminer la nature de l’infraction commise. Plusieurs types de mauvais actes sont sanctionnés par le droit pénal :

  • Le vol est connu comme l’action de dérober ce qui appartient à autrui. C’est une infraction punie par la loi et nécessitant une application du droit pénal.
  • L’abus de confiance constitue un délit consistant à abuser de la confiance des autres.
  • L’homicide qui se définit comme l’acte de donner la mort à une personne constitue une infraction plus grave et est sanctionnée très lourdement.
  • Le harcèlement moral, sexuel, scolaire ou téléphonique est considéré comme une infraction. Notamment comme il prend un caractère répétitif qui cause des dommages physiques ou psychologiques.
  • L’escroquerie est le fait de tromper une personne en vue d’acquérir quelque chose de sa part en utilisant une fausse identité, un faux nom ou un faux document. Cette manœuvre est sanctionnée spécialement par le droit pénal.

Le droit pénal et les sanctions qu’il prévoit

Dans le cas d’un vol, son auteur risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 d’euros. Si l’acte est aggravé, les sanctions seront plus lourdes. 2 ans de prison avec 30 000 euros d’amende sont la sanction prévue en cas de harcèlement. 5 ans de prison avec paiement d’une amende maximale de 375 000 euros sont prévus en matière d’escroquerie. Si les circonstances sont aggravantes, l’auteur risque 7 ans de prison et une amende de 750 000 euros.

L’auteur d’un abus de confiance encourt quant à lui 3 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros. La peine prévue pour en cas d’homicide volontaire est en revanche fixée à 30 ans de prison. En cas d’assassinat, la réclusion criminelle à perpétuité attend l’auteur. Pour le cas d’un homicide involontaire, l’auteur encourt 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

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