Tout savoir sur la séparation des biens

Lorsqu’un couple désire se marier, mais ne sait quel régime matrimonial choisir, il peut penser à une séparation de biens. Ce régime permet aux époux de protéger leurs biens propres et d’en conserver la gestion.

La séparation de biens selon le Code civil

Elle désigne un des régimes matrimoniaux qu’il est possible pour des conjoints de choisir lorsqu’ils souhaitent se marier. D’après le Code de procédure civile régissant les effets du mariage en droit, divers régimes existent, parmi lesquels les futurs époux peuvent faire leur choix :

  • Les régimes de la communauté : ils sont au nombre de deux notamment :
  • La communauté légale réduite aux acquêts (il s’agit du régime de principe, applicable à défaut d’un choix par les époux : les conjoints restent tous deux propriétaires de leurs biens personnels acquis avant le mariage, mais sont propriétaires communs des biens acquis tout au long de leur union.
  • La communauté universelle : ici, tous les biens des époux sont communs, et ce, quel que soit le moment où ils ont été acquis.
  • Les régimes de séparation : parmi ces régimes, on peut citer la séparation des biens. Il a pour effet de donner la possibilité à chaque époux de conserver ses biens acquis ou reçus en donation ou héritage y compris les salaires.

Le choix du régime est fait au moment de la signature de l’acte de mariage, mais il est possible de le modifier avec l’accord des deux époux. Cette modification est possible au bout de deux années de mariage.

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En dehors de la séparation des biens, on trouve la participation aux acquêts, qui est un autre régime de séparation possible. Il s’agit d’un mélange des autres régimes matrimoniaux :

  • Concernant la durée du mariage, le régime est le même que celui de la séparation des biens,
  • Une fois que le mariage est dissout, les biens sont sommés et partagés entres les époux à part égale. Dans cette deuxième hypothèse, il est obligatoire d’avoir recours à un contrat de mariage.

La séparation des biens après le mariage

Lorsque les conjoints ne s’entendent plus, il peut arriver qu’il divorce. Et pourtant, le divorce entraîne diverses conséquences juridiques, suite à la prononciation du jugement. Le mariage ne crée pas seulement un lien personnel entre les conjoints, mais économique. Le divorce dissout ce lien instantanément. Dans le cadre d’une séparation de bien, les époux qui divorcent doivent faire la distinction entre :

  • Les biens achetés pendant leur vie en couple, dont la répartition doit se faire de commun accord,
  • Les biens dont chacun était propriétaire avant le mariage que chaque partie doit conserver après la séparation.

Cette option est moins coûteuse et plus rapide qu’un divorce contentieux. Mais la condition préalable est que les époux s’accordent sur tous les effets et conséquences du divorce. En cas de désaccord, l’intervention d’un juge ou d’un notaire est nécessaire. Il revient à ce dernier de trancher sur la question d’attribution des biens du foyer à l’un ou l’autre des conjoints.

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