Ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement d’une entreprise individuelle

Le choix d’une forme juridique semble obligatoire lors de la création d’une entreprise. À cet effet, des personnes préfèrent opter pour une entreprise individuelle considérant sa simplicité et la rapidité de ses différentes démarches. Notamment lorsqu’il s’agit d’une entreprise commerciale ou artisanale. Mais, comment fonctionne une EI et quelle est sa composition ? Quels sont ses atouts ? Découvrez dans cet article toutes les informations relatives à la forme juridique d’entreprise individuelle.

La présentation de l’entreprise individuelle

Elle est cette structure créée en nom propre et qui ne dispose pas d’une personne morale. Du coup, le créateur, c’est-à-dire l’entrepreneur, et l’entreprise sont constitués sur la même base juridique. Les deux sont indissociables et confondus notamment en matière de patrimoines. Ainsi, l’entrepreneur a la possibilité de piocher dans la caisse de l’entreprise en toute légalité. Surtout que l’option de rémunération n’est pas valable avec une telle forme juridique d’entreprise.

Par ailleurs, l’entreprise est constituée d’une seule personne qu’est l’entrepreneur. Mais elle peut tout de même engager des employés ou salariés pour l’accomplissement de ses diverses activités. Il n’existe donc pas d’associés pouvant apporter des fonds pour le fonctionnement de la structure. De même, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une personne morale, l’entreprise individuelle ne requiert pas un capital social pour sa création.

En matière d’avantages, l’entrepreneur peut librement et seul prendre toutes les décisions concernant le fonctionnement de ladite entreprise. Ses pouvoirs sont illimités sauf lorsqu’il est question d’un dépôt au greffe. Aussi, est-il envisageable d’opter pour un régime fiscal relatif à la micro-entreprise. Ce qui permet de bénéficier d’un cadre administratif hyper simple pour l’entrepreneur et aussi pour son entreprise.

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Le mode de fonctionnement de l’EI

L’un des plus gros atouts d’une entreprise individuelle reste sa simplicité en termes de fonctionnement et de constitution ou de composition.

Il suffit de procéder à l’immatriculation de la structure. Cela peut se faire, selon les activités menées au sein de l’entreprise, au niveau de l’URSSAF, de la chambre de commerce et de l’industrie. Ou auprès de la chambre de l’artisanat et de métiers.

Un entrepreneur marié sous le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts doit ajouter la preuve que son conjoint est au courant des éventuelles conséquences. En ce sens que cela va avoir des impacts directs sur leurs biens communs.

Le dirigeant peut donc commencer à assurer la gestion de son entreprise sans avoir à publier forcément ses comptes annuels. Même si cela est à déposer chaque année au niveau des impôts. Il n’a pas non plus à payer un professionnel de droit pour la rédaction de statuts puisque l’entreprise n’en a pas vraiment besoin.

Quel est son régime fiscal ?

Le dirigeant et entrepreneur est contraint de payer de l’impôt sur le revenu. De ce fait, compte tenu de l’activité exercée et du secteur auquel appartient l’entreprise individuelle, elle va dépendre d’un acteur financier spécifique. Il peut s’agir :

  • Des bénéfices non commerciaux lorsqu’il est question d’une entreprise individuelle évoluant dans les professions libérales ;
  • Du bénéfice agricole quand c’est une EI spécialisée dans les travaux agricoles ;
  • Du BIC pour les travaux ou activités sur le plan artisanal et commercial ;
  • Etc.

En outre, l’entreprise peut choisir un régime de la micro-entreprise dans la mesure où ses revenus ne dépassent pas la limite fixée par le code. Mais, l’entreprise n’est pas éligible pour l’option d’impôt sur les sociétés.

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Somme toute, opter pour la forme juridique d’une entreprise individuelle revient à se soumettre à certaines obligations et à diriger sa structure sans l’appui d’un associé. Cela peut s’avérer tout de même avantageux sur quelques points spécifiques.

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