Le droit de préemption urbain en matière de droit immobilier

Vous envisagez de mettre votre habitation en vente, seulement vous apprenez qu’elle se trouve dans une zone de droit de préemption urbain et vous vous sentez perdu. Ne paniquez surtout pas, voici toutes les réponses à vos interrogations.

De quoi s’agit le droit de préemption urbain en droit immobilier ?

Afin d’arriver à suivre à la lettre la loi dans le domaine de l’immobilier tout en profitant des avantages offerts, il faut d’abord maîtriser quelques droits. Le droit de préemption urbain se voit par exemple comme une possibilité une commune ou une communauté de communes d’acquérir en priorité des biens immobiliers qui se trouve dans certaines zones strictement définies par le document d’urbanisme en cas de vente. Si vous souhaitez mettre votre bien en vente et déterminer qu’il est soumis ou non à ce droit de préemption urbain, rapprochez-vous de votre mairie pour avoir toutes les informations qui vont venir vérifier si votre habitation est comprise dans une zone de droit de préemption urbain ou non.

Quels sont les biens concernés ?

Le droit de préemption urbain concerne les ventes de tout ou partie d’immeuble bâti ou non bâti. Ce droit s’exerce donc sur les ventes de gré à gré, les échanges de terrain ou sur la cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière. Les ventes se traduisent essentiellement par l’attribution en jouissance ou en propriété d’une partie de l’immeuble ou d’un immeuble à nouvel acquéreur comme dans le cas des bâtiments collectifs soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce droit peut donc s’exercer sur un lot de copropriété dans un immeuble collectif  (terrain nu, maison ou même appartement en copropriété).

Qui est exclu du droit de préemption urbain ?

Le droit de préemption urbain exclut généralement :

  • Les immeubles faisant l’objet d’un contrat de vente d’immeuble à construire.
  • Les immeubles construits par des sociétés coopératives d’habitations à loyer modéré de location-attribution.
  • Les immeubles cédés au locataire en accomplissant la promesse de vente insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier.

Comment se passe l’exercice du droit de préemption urbain par la mairie ?

Lorsque la commune préempte, voici les deux cas de figure constatés :

  • La commune accepte d’acheter le bien au prix indiqué sans le discuter et la vente se fait dans les 3 mois à partir de la date d’acceptation de la vente.
  • La commune négocie le prix à un montant inférieur à celui proposé et dispose de 2 mois pour proposer un autre prix au vendeur. Le vendeur aussi dispose de 2 mois pour notifier son acceptation ou  refus du prix proposé par la mairie. Il peut également renoncer directement à la vente son bien.

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