Différence entre optimisation, fraude, évasion fiscale et abus de droit fiscal

Dans l’esprit collectif, on fait souvent la confusion entre les notions fiscales d’optimisation, de « fraude, d’évasion ». Qu’en est-il exactement et quand parle-t-on réellement d’abus de droit fiscal ?

L’optimisation fiscale

Il s’agit d’un mécanisme légal et créé par les pouvoirs publics en vue d’inciter les particuliers et les entreprises à réaliser certains achats ou investissements dans le but de leur permettre ipso facto d’éviter ou de diminuer leur impôt. On utilise souvent :

  • Des dispositifs mis en place par l’État dans le cadre de l’optimisation fiscale. Ils sont souvent incitatifs ou visent au soutien d’un secteur économique. Dans le bâtiment par exemple, on retrouve des dispositifs comme la loi Malraux ou la loi Pinel.
  • Des Optimisations les failles de la réglementation, mais dans certaines situations, ces pratiques sont jugées illégales, notamment quand elles constituent un abus de droit.

Le but recherché en matière d’optimisation fiscale est d’évaluer le montant de l’impôt et de trouver ensuite un procédé de défiscalisation adapté, d’où la nécessité d’effectuer un bilan fiscal précis sur votre situation puis en déterminant sa tranche d’imposition ainsi que le montant de l’impôt à payer.  C’est à partir du montant possible de défiscaliser qu’on déterminera celui des avantages fiscaux attendus. Pour défiscaliser plus, il faudra privilégier les déductions d’impôts qui échappent au plafonnement ou encore les investissements dont le plafond est supérieur.

A lire  Les différentes notions en droit fiscal

La fraude fiscale

Elle consiste à contourner illégalement la loi (impôts). Lorsqu’elle porte sur un certain montant, sur certains taxes ou impôts, ou qu’il ressort un devoir d’exemplarité non respecté de la qualité professionnelle du fraudeur, cette pratique peut parfaitement faire l’objet de poursuites judiciaires suite à un dépôt de plainte par l’administration fiscale.

L’évasion fiscale

Au départ, cette pratique était considérée comme l’optimisation fiscale. Certes, on emploie des moyens légaux, mais le Fisc considère son utilisation comme une injustice ou un abus de droit. Parmi les actes d’évasion fiscale, on peut citer :

  • Le changement de nationalité uniquement à des fins fiscales.
  • La réalisation des montages fiscaux complexe aux seules fins d’esquiver en tout ou partie l’impôt.
  • Le déplacement de son activité dans un paradis fiscal, un pays qui offre des conditions fiscales plus avantageuses à l’entreprise et au contribuable.
  • Le transfert de son patrimoine dans des pays à fiscalité privilégiée.

Abus de droit fiscal

L’abus de droit fiscal consiste à détourner l’esprit des textes fiscaux en appliquant bien la loi fiscale, mais qui en détournant l’objectif, tout en s’exposant incapables de démontrer que l’opération contestée n’avait en aucun cas un but exclusivement fiscal. Certains contournent les dispositions de l’article L 64 précité pour démontrer la « non-exclusivité fiscale » de l’opération.


Faire appel à un conseiller fiscal pour l’optimisation fiscale des professions libérales

Les professions libérales peuvent également bénéficier de l’optimisation fiscale pour réduire leurs impôts de manière légale. Pour ce faire, il est recommandé de faire appel à un conseiller fiscal, qui pourra les guider dans la mise en place des meilleures stratégies adaptées à leur situation.

A lire  Droit de succession et héritage : Tout ce que vous devez savoir

Un conseiller fiscal est un expert qui connaît parfaitement le droit fiscal et les différentes législations applicables aux professions libérales, notamment l’optimisation fiscale médecin, avocat, vétérinaire, notaire, etc. Il saura identifier les dispositifs légaux permettant de réduire l’impôt et vous conseiller sur les démarches à suivre. Faire appel à un conseiller fiscal présente de nombreux avantages :

  • Analyse de votre situation personnelle et professionnelle : Le conseiller fiscal établira un bilan fiscal précis de votre situation pour déterminer les mécanismes d’optimisation les plus appropriés.
  • Conseil sur les dispositifs légaux d’optimisation fiscale : Grâce à sa connaissance approfondie des lois fiscales, le conseiller fiscal vous aidera à choisir les dispositifs les plus avantageux pour votre situation (investissements, déductions, crédits d’impôt, etc.).
  • Accompagnement dans la mise en place des stratégies fiscales : Le conseiller fiscal vous guidera dans les démarches à effectuer pour bénéficier des avantages fiscaux, en veillant à respecter la législation en vigueur et à éviter l’abus de droit fiscal.

Quelques exemples d’optimisation fiscale pour les professions libérales

Plusieurs dispositifs légaux peuvent être utilisés par les professions libérales pour optimiser leur fiscalité :

  • Le choix du statut juridique : Selon votre activité, il peut être avantageux de choisir un statut juridique spécifique, tel que la micro-entreprise, l’EIRL, l’EURL ou la SASU, qui offrent des avantages fiscaux et sociaux.
  • La déduction des frais professionnels : Les professions libérales peuvent déduire certaines dépenses liées à leur activité (frais de formation, frais de déplacement, frais de matériel, etc.) pour réduire leur base imposable.
  • Les dispositifs d’investissement : Les professionnels libéraux peuvent bénéficier de certains dispositifs d’investissement, tels que le dispositif Madelin, permettant de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour leur propre retraite ou leur prévoyance.
A lire  En quoi est-il utile de solliciter un avocat en droit fiscal ?

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*