Le partage des biens en copropriété

Parfois, les copropriétaires d’un bien ne peuvent pas s’entendre sur ce qu’il faut faire de leur bien. Heureusement, une procédure légale existe pour diviser les biens immobiliers. Un propriétaire peut déposer ce qu’on appelle une action de partage. Afin de mieux réussir sur votre partage de biens en copropriété, contactez un avocat en droit immobilier.

Le droit au partage

Rassemblez tous vos dossiers relatifs à la propriété en litige, y compris :

  • Les dossiers d’entretien
  • Les dossiers d’impôt
  • Les titres
  • Les restrictions des actes
  • Les documents d’homologation

Partager ces dossiers à l’avance avec un avocat vous permettra de connaître vos options. Le droit de partage est un droit absolu favorisé par le système judiciaire. Les partitions sont accordées à moins qu’il n’y ait pas une exception légale ou écrite. Toutefois, les tribunaux n’appliquent pas les dispositions limitant le droit de partager pendant une période déraisonnable. Ils sont également réticents à faire respecter des ententes ne permettant jamais de partager.

Types d’actions de partage

L’étape suivante consistera à décider du type de partition. Les deux types de partitions sont la partition en nature et la division par vente. La partition en nature est une division réelle de la propriété. Elle divise l’intérêt individuel des copropriétaires. Chaque propriétaire finit par contrôler sa propre portion séparée de la propriété. Quant à la division par vente, elle est accomplie en vendant la propriété entière et en divisant le produit équitablement entre les propriétaires. Elle sera utilisée lorsque le partage en nature n’est pas pratique. Toutefois, avant de forcer une vente non-désirée, le tribunal peut ordonner à l’un des copropriétaires d’acheter la part du copropriétaire.

Limites de la division ordonnée par le tribunal

Une partition ordonnée par la Cour a ses limites. Les tribunaux règlent les partages selon divers facteurs comme les droits, les titres et les intérêts des parties à la poursuite. La part de la propriété que vous recevez dépend du type et du pourcentage de participation que vous aviez dans la propriété. Si vous et un autrui possédez conjointement cinquante ares de terre, vous devrez recevoir vingt-cinq ares après le partage. Si votre propriété était basée sur un pourcentage, votre récompense pourrait être basée sur ce pourcentage.

Contre-poursuite pour dépenses

Le copropriétaire pourrait vous poursuivre pour le partage. Si vous avez engagé des dépenses directement liées à la propriété, vous pourrez déposer une contre-poursuite pour récupérer les contributions. Par exemple, vous pouvez être remboursé pour tout paiement de taxes, d’intérêts ou d’autres frais en sus de votre part. Toutefois, à moins d’une entente contraire, vous n’avez pas droit à une rémunération pour les services rendus dans le cadre de la garde et de la gestion du bien. Cela comprend les dépenses liées à la location, la perception des loyers, la supervision et la réalisation de réparations mineures.

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