Les sanctions encourues pour une infraction au code de la route

Les infractions au Code de la route sont punies par une sanction pénale. L’ampleur de la sanction appliquée va dépendre de la gravité de la faute commise par le conducteur. Pour chaque degré d’infraction au code de la route, une sanction définie est appliquée. Grâce à notre guide, découvrez les différentes sanctions en vigueur pour une infraction au code de la route.

Les amendes pour une infraction au code de la route

L’obligation de payer une amende fait partie des sanctions appliquées dans une infraction au Code de la route. Le montant de cette amende varie en fonction de la nature de la faute commise ainsi que de sa gravité. C’est pour cette raison qu’il est important de faire la différence entre les 3 infractions au code de la route.

  • La contravention est une infraction au code de la route la moins grave qui soit. C’est une faute qui est punie par le paiement d’une amende dont la valeur ne dépasse de 3 000 € et elle est classée en 5 catégories. Le non-respect du feu rouge, le stationnement gênant ou l’excès de vitesse font partie des contraventions. 
  • Le délit est une infraction au Code de la route de gravité moyenne. En fonction de la gravité de la faute commise, vous pouvez être sanctionné par une amende qui peut atteindre les 75 000 € pour un délit. Il peut s’agir de la conduite de la voiture sans assurance ou sans un permis de conduire. 
  • Le crime est l’infraction au Code de la route la plus grave. Il est sanctionné par une amende qui peut atteindre les 150 000 € en plus des autres peines en vigueur. L’homicide involontaire ou encore un accident grave font partie des crimes.
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La peine d’emprisonnement pour une infraction au code de la route

Outre le paiement d’une amende, les infractions au Code de la route peuvent être sanctionnées par une peine d’emprisonnement. Là encore, la durée de la peine varie en fonction de la faute commise et de sa gravité. Il est cependant important de souligner que la peine d’emprisonnement ne s’applique pas aux contraventions. C’est une sanction pour les délits et les crimes. Dans le cas des délits, la peine d’emprisonnement varie de 2 mois à 10 ans. Tandis que pour un crime, la peine d’emprisonnement varie de 15 ans à la perpétuité. Tout dépend de la gravité de la faute commise.

Le retrait de point du permis de conduire pour une infraction au code de la route

Que ce soit pour une contravention, un délit ou un crime, le retrait de point du permis de conduire fait partie des sanctions appliquées. Il n’est cependant pas systématique pour une contravention. En revanche, pour un délit et un crime, il est automatique. Le retrait des points de votre permis de conduire se fait d’ailleurs selon un barème établi et de la gravité de la faute. Mais vous devez retenir qu’une infraction au code de la route peut entraîner un retrait de 6 points de votre permis de conduire.

Les sanctions complémentaires pour une infraction au code de la route

Des sanctions complémentaires vont s’ajouter aux sanctions prévues pour les infractions au Code de la route. Pour une contravention par exemple, vous pouvez être dans l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou d’une immobilisation de votre véhicule en plus du paiement d’une amende. Tandis que pour un délit, vous pourrez être obligé de réaliser un travail d’intérêt général ou un stage de citoyenneté en complément des sanctions habituelles. Enfin, pour un délit, des contraintes diverses accompagnent les sanctions prévues pour cette infraction au code de la route.

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