L’obligation alimentaire à l’égard des bénéficiaires

C’est une contribution financière versée au parent qui n’a pas la garde des enfants. Elle est fixée soit par les parents dans une convention sous seing privé, soit par le juge des affaires familiales si les parents ne trouvent pas eux-mêmes l’accord sur son montant et sa modalité. 

Les bénéficiaires de la pension alimentaire

Comme nous savons déjà, la pension alimentaire est devenue une obligation pour les parents qui se séparent. Quelle que soit la décision que le juge prend lors de la procédure du divorce, cela doit mettre en considération les intérêts des enfants. Cela signifie que la pension alimentaire est généralement destinée à l’entretien et à l’éducation des enfants. Sachez que cette obligation prend fin quand l’enfant concerné devient capable à assumer tout seul ses besoins et son entretien. Il est bien de noter qu’elle peut être demandée par un parent qui a la charge de l’enfant, ou directement par les enfants hors mariage pendant la procédure du divorce ou après le divorce. Donc, les personnes qui peuvent bénéficier de la pension alimentaire sont les ascendants, les descendants et les alliés directs. Toutefois, il existe des cas particuliers selon le Code civil. Par exemple, lors de la procédure du divorce, le conjoint peut la demander. D’autre cas, les enfants ou les petits-enfants ont l’obligation de secourir ses parents ou ses grands-parents qui sont en difficulté financière. Et cette particularité peut concerner les gendres qui sont tenus de secourir ses beaux-parents.

Les critères de détermination du montant à verser

Le plus souvent, la pension alimentaire prend la forme d’une somme d’argent qui est versée mensuellement pour le développement de l’enfant. Pendant la procédure du divorce, elle est au titre de mesure provisoire. Pour déterminer son montant, le juge prend en compte les besoins identifiés de l’enfant tels que son âge, ses frais de scolarité, ses frais de transport, ses frais de nourriture et d’habillement, et autres. Le juge considère aussi l’ensemble des charges irréductibles et  l’ensemble des revenus justifiés de deux parents tels que les salaires, les pensions ou les rentes, les revenus immobiliers, et autres. Notons que la loi n’établit pas un barème de la pension alimentaire, mais il existe une grille indicative de son montant. Cette grille est juste une référence pour que le juge puisse rendre sa décision.

Les modalités de recouvrement

Il est bien de savoir que la pension alimentaire peut être modifiable sur demande du parent débiteur ou créancier selon le changement de vie justifié comme le chômage, le remariage, la naissance d’un autre enfant, et autres. En cas d’une impayée, le concerné doit suivre les différentes modalités de recouvrement suivantes :

  • Se munir d’un titre exécutoire attestant de son droit: ceci est issu d’une ordonnance rendue par un juge et il précise le montant dû,
  • Adresser ensuite une mise en demeure de payer au débiteur,
  • Si le parent débiteur ne répond pas à la mise en demeure, le créancier peut recourir auprès d’un huissier de justice, soit il s’adresse directement auprès du Trésor public ou à la Caisse d’Allocations Familiales.

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