Vous envisagez de faire un petit crédit pour financer un projet personnel ou professionnel ? Il est essentiel de bien connaître vos droits et obligations avant de vous lancer dans cette démarche. Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour être bien informé et agir en toute sérénité.
Le cadre juridique du prêt à la consommation
Le prêt à la consommation, dont relève le petit crédit, est encadré par le Code de la consommation. Ce dernier prévoit plusieurs dispositions visant à protéger l’emprunteur, notamment en matière d’information, de délai de rétractation et de remboursement anticipé.
L’obligation d’information précontractuelle
Avant la signature du contrat de crédit, l’établissement prêteur a l’obligation de vous fournir une fiche d’information précontractuelle contenant les caractéristiques essentielles du prêt proposé, tels que :
- Le type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)
- Le montant total emprunté et le coût total du crédit
- La durée du contrat
- Le taux annuel effectif global (TAEG)
- Les modalités de remboursement (nombre et montant des échéances)
Cette fiche doit être présentée de manière claire et compréhensible, afin que vous puissiez comparer les différentes offres et choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins.
Le délai de rétractation
Une fois le contrat de crédit signé, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour changer d’avis et renoncer au prêt sans avoir à justifier votre décision. Ce délai commence à courir :
- Au lendemain de la signature du contrat, si toutes les informations précontractuelles obligatoires ont été fournies
- Ou au lendemain de la réception desdites informations, si elles n’ont pas été remises lors de la signature du contrat
Pour exercer votre droit de rétractation, il suffit d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’établissement prêteur dans le délai imparti.
Le remboursement anticipé
En tant qu’emprunteur, vous avez la possibilité de rembourser par anticipation tout ou partie du crédit, sans avoir à payer de pénalités, sous certaines conditions :
- Le montant du remboursement anticipé doit être supérieur à 10 % du capital restant dû (sauf s’il s’agit du solde)
- L’établissement prêteur ne peut exiger des indemnités supérieures à 1 % du montant remboursé par anticipation (si la durée restant à courir du contrat est supérieure à un an) ou 0,5 % (si la durée restant à courir est inférieure ou égale à un an)
Ces dispositions sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’elles s’imposent aux parties et ne peuvent être écartées par une clause contractuelle.
Les garanties et assurances
En fonction du type de crédit et de votre situation personnelle, l’établissement prêteur peut vous demander de fournir une garantie (caution, hypothèque…) ou de souscrire une assurance emprunteur couvrant les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail. Bien que ces garanties ne soient pas obligatoires légalement, elles peuvent être exigées par le prêteur pour accepter votre demande de crédit.
Le surendettement et le droit au compte
Si vous rencontrez des difficultés financières et que vous êtes dans l’impossibilité de rembourser vos crédits en cours, vous pouvez saisir la commission de surendettement afin d’obtenir un plan de redressement ou une procédure de rétablissement personnel. Par ailleurs, si vous êtes interdit bancaire en raison d’un incident de remboursement, vous bénéficiez du droit au compte, qui permet à toute personne résidant en France d’ouvrir un compte bancaire assorti des services essentiels.
Ainsi, faire un petit crédit implique de connaître vos droits et obligations en tant qu’emprunteur. Il est important de vous informer sur le cadre juridique applicable, les garanties et assurances requises, ainsi que les dispositifs d’aide en cas de surendettement.
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